Communiqué de Cécile Untermaier
Le mercredi 10 septembre 2014, lors de l’examen en première lecture du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, l’Assemblée nationale a adopté un amendement créant une possibilité de contrôle sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Cet amendement est la concrétisation d’un travail de longue haleine que j’ai mené pour que ces établissements soient mieux contrôlés. En effet, les droits fondamentaux des personnes hébergées dans ces établissements peuvent être méconnus dans trois dimensions : au niveau du consentement des personnes au moment de leur admission, de la légitimité des unités fermées dans les EHPAD, et de la maltraitance. Des cas très médiatisés sont venus attester de l’existence de ces abus. Je tiens néanmoins à souligner que ces abus restent très isolés. Mais il reste que certains excès existent. Or, comme a pu le souligner Jean-Marie Delarue, ancien Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les EHPAD ne sont pas contrôlés au niveau du respect des droits fondamentaux des personnes qu’ils hébergent.
C’est pour combler cette carence que j’avais déposé à l’occasion de l’examen de la loi du 26 mai 2014 sur le Contrôleur général des lieux de privation de liberté un amendement tendant à permettre à cette autorité administrative indépendante de contrôler les services fermés des maisons de retraite. Cet amendement avait alors été rejeté. Il ne s'agissait pas ainsi de jeter le doute sur le mode de fonctionnement et la capacité de contrôle des services administratifs, mais bien de permettre un autre regard, celui de l'atteinte à la dignité, aux libertés fondamentales.
Dorénavant, le Défenseur des Droits, autorité constitutionnelle indépendante, veillera à ce que les personnes en perte d’autonomie ne soient pas discriminées. Cette disposition, fruit d’un travail partagé avec mon collègue Denys Robiliard, est une avancée réelle pour la défense des droits fondamentaux.
Cécile Untermaier
Députée de Saône-et-Loire,
Conseillère générale du canton de Sennecey-le-Grand.
