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Mon courrier au garde des Sceaux sur la nécessité de reporter les délais encadrant l'enquête préliminaire

Mon courrier au garde des Sceaux sur la nécessité de reporter les délais encadrant l'enquête préliminaire
Tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône

Après avoir assisté à la rentrée solennelle de la cour d’appel de Dijon en janvier dernier, et pris connaissance des difficultés rencontrées par le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône dans le traitement des dossiers nombreux qui lui parviennent, j’ai adressé cette semaine un courrier au garde des Sceaux.  

La limitation de la durée de l’enquête préliminaire à deux ans, visant à accélérer le traitement des affaires pour les justiciables, inquiète magistrats et enquêteurs au regard du manque de moyens et d’effectifs qui leur sont attribués. 

Les difficultés d’absorption de l’activité judiciaire par les tribunaux, en l’espèce le TJ de Chalon, est également source de préoccupation pour les professionnels et de crispation pour les justiciables, créant de la défiance à l’égard de l’institution judiciaire. 

Ces constats issus du terrain ont ainsi été transmis au ministre, afin de demander une éventuelle prolongation motivée de l’enquête préliminaire pour soulager les professionnels et garantir une justice de qualité à défaut d’une justice rapide. 

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