Cécile Untermaier a défendu mercredi 18 septembre en séance, un amendement tendant à impliquer le commissaire au redressement productif à la procédure devant les tribunaux de commerce dans le cadre de la proposition de loi "sites rentables"

M. le président. La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 92.
 
Mme Cécile Untermaier. Cet amendement porte sur le contrôle des obligations qui incombent à l’entrepreneur souhaitant fermer son entreprise alors qu’elle est peut-être encore rentable. Il me semble utile d’élargir le nombre des personnes consultées au cours de la procédure de vérification de toutes ses obligations, en particulier sur la procédure de recherche de l’entreprise, ainsi que sur les caractères sérieux des offres de reprise et des motifs de refus de cession. Dans la proposition de loi, seul le tribunal de commerce est compétent pour contrôler le respect par l’entrepreneur de ses obligations. Or je pense qu’il est important que le commissaire au redressement productif et le ministère public, ainsi que toute personne dont l’audition serait utile en vertu de son expertise, puissent intervenir dans cette procédure de contrôle effectuée devant le tribunal de commerce.

En effet, au regard de sa composition et de son statut, on ne peut pas laisser à la discrétion du tribunal de commerce l’entière responsabilité de déterminer si le chef d’entreprise a ou non rempli ses obligations légales. Le commissaire au redressement productif et le ministère public doivent intervenir dans cette procédure afin d’apporter leur contribution et leur expertise, au nom de l’intérêt général et de l’ordre public dont ils sont les garants.
(L’amendement no 92, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

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