Intervention de Cécile Untermaier en commission des lois
Quatre professeur(e)s d'université, spécialisé(e)s en droit constitutionnel, sont venus débattre avec nous ce jeudi 11 avril pendant toute la matinée sur les projets de révision constitutionnelle. Je me suis exprimée pour confirmer le nécessaire retrait des présidents de la République du conseil constitutionnel et non pas seulement pour l'avenir ; le principe de non rétroactivité des lois ne trouvant pas à s'appliquer.
Pour dire qu'un ministre ne peut conserver un mandat local même non exécutif et que le jeu des suppléances lui permettrait de conserver son mandat ultérieurement.
Enfin que la disposition relative à l'obligation de faire précéder d'une négociation sociale tout projet de loi sur le travail est une procédure nouvelle qui ne doit pas brider le pouvoir législatif.
