Nécessaire réforme du décret relatif à la saisie sur rémunération
La procédure de saisie sur rémunération a été modifiée par la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027.
Ce dispositif permet à une personne, à qui un salarié doit de l'argent, d'obtenir le versement de la somme qui lui est due. L'employeur doit affecter une partie du salaire du salarié au remboursement de la dette. Le salarié ne reçoit plus qu'une partie de son salaire.
Alors que le juge était en charge de la mise en oeuvre de la procédure, la loi susmentionnée la confie désormais au commissaire de justice, professionnel mandaté par le créancier, et supprime toute intervention préalable du juge dont le contrôle ne pourra désormais intervenir qu’a posteriori. Le coût de la procédure pèse désormais sur le débiteur.
Cette réforme met donc à mal les garanties protectrices pour le débiteur. Alors que le décret d’application est en cours de rédaction, j’ai adressé un courrier au ministre afin que ledit décret introduise les mesures protectrices attendues par tous, vis-à-vis des salariés précaires saisis.
