Le mot de la Députée

Le mot de la Députée

Lors de l’examen récent du projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, a été posée la question de la responsabilité pénale des élus et en particulier des maires. Revenir dans la précipitation, dictée par les évènements, sur une disposition générale du code pénal - qui avait nécessité des mois de travaux et ne faisait l’objet d’aucune réserve- était inopportun, et inutile puisque les dispositions finalement prises sont celles d’ores et déjà appliquées par la jurisprudence. C’était même contreproductif puisque cela n’a fait qu’éveiller le soupçon d’une manœuvre des politiques pour se soustraire à leur responsabilité, alors qu’il n’en est rien. Aucun maire ne m’a fait part d’une préoccupation de cet ordre. Ceci étant, il nous faut en revanche déplorer la pénalisation excessive des actions en justice contre les élus. A l’exception d’une faute personnelle d’une grande gravité, les actes qu’ils prennent, doivent être attaqués devant la juridiction administrative, la mieux à même de se prononcer sur la prise en considération de l’intérêt général.

Cécile Untermaier

Le 14 mai 2020

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