Atelier législatif citoyen (ALC4) tenue par la Députée Cécile Untermaier à Sennecey-le-grand, sur le travail dominical dans les grandes surfaces à dominante alimentaire. Vendredi 17 mai 2013.
C'est une question importante : les salariés travaillant dans la grande distribution à dominante alimentaire, s'inquiètent de la banalisation du travail du dimanche, dans ce secteur pour lequel aucune obligation ne vient justifier une dérogation de plein droit au principe du repos dominical pourtant toujours inscrit dans le code du travail ; Ils s'inquiètent au surplus de ce que les heures de travail du dimanche ne sont pas mieux rémunérées ; dans le même temps, les petits commerces de l'alimentaire , services de proximité qui animent nos centres villes, s'alarment de la baisse importante de leur chiffre d'affaires (jusqu'à 30%) résultant de l'ouverture le dimanche matin de ces grandes surfaces.
Tout vient de ce que l' on est passé du régime dérogatoire de cinq dimanches par an auquel étaient soumises les grandes surfaces dès lors qu'elles ne proposaient pas à la vente exclusivement des produits alimentaires à un régime de plein droit d'ouverture le dimanche matin de ces mêmes grandes surfaces.
Ainsi, sans examen particulier, sans étude d'impact social et économique, on a mis en place, avec les lois des 21 janvier 2008 et 10 août 2009, un même régime de "liberté dominicale" pour le petit commerce et les grandes surfaces à dominante alimentaire, avec en prime pour ces dernières, le fait de n'avoir plus l'obligation de majorer le salaire de leurs agents.
Il ne s'agit pas de partir en guerre contre le travail dominical, lequel nous dit-on, peut satisfaire une exigence de consommation particulière de certains territoires urbains ou d'amélioration du pouvoir d'achat des salariés du secteur de la grande distribution. Dans ses dispositions relatives aux communes d'intérêt touristique et thermale ou aux périmètres d'usage de consommation exceptionnel, l'arsenal législatif ne me parait pas devoir être remis en cause. En revanche, le régime propre au commerce alimentaire qui en résulte, est injuste et néfaste au cas particulier des petites villes et gros bourgs de nos campagnes. Ce manque d'encadrement juridique fragilise et nos territoires ruraux et une fois encore, les femmes salariées en très grand nombre dans ce secteur.
Partant de ce constat, les propositions alternatives suivantes peuvent être faites :
1- Revenir au dispositif dérogatoire de 5 (ou 10 ?) dimanches ( toute la journée) par an pour les grandes surfaces à dominante alimentaire, comme les autres secteurs de la distribution. Ce régime dérogatoire impliquant une majoration substantielle des salaires. Et en conséquence, modifier l'article L.3132-13 du code du travail, en autorisant qu'au seul commerce exclusivement alimentaire un repos hebdomadaire le dimanche à partir de 12 ou 13 heures .
2-A tout le moins, compléter ledit article L.3132-13 en considérant que les salariés travaillant dans les grandes surfaces à dominante alimentaire percevront une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
Cécile Untermaier
Députée de Saône-et-Loire
