L’essentiel de la loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
Face aux difficultés à recruter des secrétaires de mairie, la loi du 30 décembre 2023 vise à rendre le métier plus attractif. Elle comporte en particulier des dispositions transitoires jusqu'au 31 décembre 2027, et des dispositions pérennes à compter du 1er janvier 2028.
Jusqu'au 31 décembre 2027 :
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie, les maires devront nommer :
- un agent en tant que secrétaire général de mairie (SGM). Ces fonctions pourront être exercées à temps partiel ou non complet ;
- ou un agent en tant que directeur général des services (DGS).
Un plan temporaire de requalification pour les secrétaires de mairie actuellement en fonction est mis en place. À partir de mai 2024 et jusque fin 2027, les secrétaires de mairie de catégorie C pourront bénéficier d’une promotion interne en catégorie B, sans limite du nombre de postes ouverts à la promotion.
À compter du 1er janvier 2028 :
- dans les communes de moins de 2 000 habitants, les maires devront nommer un agent classé au moins de catégorie B pour assurer les fonctions de secrétaire général de mairie ;
- dans les communes de 2 000 habitants et plus, les maires devront nommer un agent de catégorie A en tant que secrétaire général de mairie, sauf s’ils choisissent un agent pour occuper les fonctions de DGS.
La loi crée en outre une voie de promotion interne pérenne pour les fonctions de secrétaire général de mairie. Les fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d'avancement (les adjoints administratifs principaux) seront éligibles à un dispositif de promotion dérogatoire, sans limite du nombre de postes ouverts à la promotion, après examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante. Les agents promus par ce biais ne pourront être nommés que pour exercer des fonctions de secrétaire général de mairie, pour une durée minimale qui sera définie par décret.
Par ailleurs, en plus de la formation initiale dont ils bénéficient en application du statut particulier dont ils relèvent, les agents qui occupent un emploi de secrétaire général de mairie recevront, dans l'année suivant leur prise de poste, une formation adaptée aux besoins de la collectivité concernée.
Ces mêmes agents bénéficieront d'un avantage spécifique pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon.
Le texte permet enfin aux communes comptant entre 1 000 et 2 000 habitants de recruter des agents contractuels pour leurs emplois de secrétaire général de mairie à temps complet (et non plus seulement à temps partiel).
Les décrets prévoyant les conditions d’application de ces mesures n’ont pas encore été publiés. J’ai adressé le 8 février dernier une lettre à ce sujet au ministre de la Transformation et de la fonction publiques.
D'ici fin 2024, le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport évaluant les formations supérieures préparant au métier de secrétaire de mairie. Ce rapport évaluera également la pertinence de la création, au niveau national, d’une filière permettant l’obtention d’un diplôme national d’enseignement supérieur préparant au métier de secrétaire général de mairie.
