Le mot de la Députée
Le rapport de la Commission Schubert, mise en place pour apprécier l'impact du CETA, comporte de nombreuses questions, en particulier sur la traçabilité alimentaire animale, l'utilisation courante au Canada d'activateurs de croissance comme les antibiotiques ou les farines animales et précise qu’aucun dispositif interdisant expressément l’importation de viande bovine ayant fait l’objet d’un tel traitement n’est prévu dans ce contrat de libre échange.
On peut au demeurant s’interroger sur l’opportunité de contractualiser ainsi l’importation de viande bovine en France alors que notre agriculture est exportatrice - massivement vers la Chine- et ne cesse de chercher des débouchés. Le traité ne devrait pas ouvrir cette voie dangereuse pour les éleveurs de nos campagnes, en réelle difficulté, et pour l’environnement.
Par ailleurs, le système des tribunaux d’arbitrage, associés au traité CETA offre la possibilité à une multinationale investissant à l'étranger de porter plainte contre un Etat qui adopterait une politique publique contraire à ses intérêts, afin de demander réparation. Il s’agit d’un régime dérogatoire au droit commun.
Le recours à l’arbitrage trouvait légitimement sa place dans des échanges entre des Etats dont la dimension démocratique n’était pas de même niveau. Entre la France et le Canada, aucun problème de cette nature ne nous y contraint. Avec le CETA, nous accréditons ce principe d’arbitrage pour tous les traités commerciaux à venir, au bénéfice des grands lobbies industriels.
Les parlements nationaux n'ont pas la place qu'ils devraient avoir dans la négociation de traités qui concernent notre territoire et ses acteurs dont nous sommes les représentants. Les députés arrivent en fin de course pour ratifier un document déjà négocié.
Il n’empêche, que le rejet que mon Groupe politique exprimera mardi prochain dans l’hémicycle, lors du vote solennel sur la ratification du CETA, est une prise de position responsable, partagée par l’ensemble des oppositions.
