L'égalité professionnelle hommes-femmes
Membre du bureau de la Délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, la députée de Saône-et-Loire suit de très près les textes concernant ces dernières, notamment lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir un impact sur l’égalité professionnelle entre femmes et hommes.
Notant que l’article 2 bis nouveau* du projet de loi relatif aux emplois d'avenir en discussion jusque très tard dans la nuit du 12 au 13 septembre à l'Assemblée nationale, avait pour objet de modifier les dispositions du Code du travail introduites par l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010, devant permettre la sanction effective des entreprises ne se conformant pas à l’obligation qui leur est faite par la loi du 23 mars 2006 de réduire les inégalités professionnelles entre femmes et hommes, Cécile Untermaier a, tout au long du processus législatif, veillé à ce que ce dernier contribue à l’amélioration de la condition des femmes au travail.
Lors de son intervention, Cécile Untermaier a souligné que cet article a, selon elle, tout son sens s'agissant d'un projet de loi sur des emplois d'avenir, qui doivent s'inscrire dans cette exigence d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes à laquelle elle tient.
Expliquant qu’avec cet article, le défaut d'accord relatif à l’égalité professionnelle prévu par le Code du travail sera désormais attesté, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, par un procès-verbal de désaccord, elle a ensuite précisé que, dorénavant, la procédure prévue par le Code priorisera de façon claire, la recherche de l'accord négocié et, à titre subsidiaire, le plan d'action unilatéral, lequel devra être par ailleurs déposé auprès de l'autorité administrative, ce qui en facilitera le contrôle par la direction du travail.
Considérant que l’entrée en vigueur de ces dispositions impliquait la rédaction d'un nouveau décret d'application, elle a également tenu à rappeler le caractère très insatisfaisant de l’application, jusqu’à présent, du dispositif législatif, avant de souligner que, si ces dispositions vont dans le bon sens, il faudra certainement, dans un temps proche, revenir sur la question des inégalités professionnelles, loin d’être résolue.
*l'article 2 bis nouveau du projet de loi relatif aux emplois d'avenir modifie les articles L.2242-5-1, L.2223-47 et 57 du code du travail.
