Entretien publié publié sur LCP.fr "Le statut d'avocat en entreprise est contraire à la déontologie"
La députée socialiste de Saône-et-Loire, dont le rapport sur les professions règlementées sera remis mercredi, s’oppose à une mesure phare de la loi Macron. Elle s’explique à LCP.fr.
Edit, le 17/12/2014 à 10h33 : Cécile Untermaier précise qu’elle veut "des ajustements sur le projet de loi" Macron et qu’elle "ne votera pas l’article sur les avocats en entreprise".
En l'état, elle ne votera pas la loi Macron. Cécile Untermaier, députée socialiste de Saône-et-Loire, rendra mercredi les conclusions de la mission parlementaire sur les professions réglementées. Un rapport qui sera examiné de près, au lendemain des premiers débats menés par la commission spéciale chargée d’étudier le projet de loi du ministre de l’Economie.
Cécile Untermaier explique à LCP.fr sa position sur le projet de loi Macron.
On peut en revanche imaginer une évolution du métier de juriste en entreprise sans pour autant recourir aux avocats. C’est pourquoi la mission que j’ai présidée rejette l’idée même du statut d’avocat en entreprise, même en cas de simple expérimentation.
S’agissant des avocats, nous préconisons de maintenir la postulation territoriale actuelle (l’obligation pour un avocat, devant un Tribunal de grande instance, d’être inscrit au barreau rattaché à ce T.G.I pour représenter les parties, ndlr), tout en expérimentant une postulation au niveau des cours d’appel. Nous souhaitons également supprimer la charge des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et instaurer à la place un conseil de l’Ordre spécifique et un concours.
Au final, nous pensons qu’il n’y a pas d’évolution radicale possible, car il faudrait indemniser le notaire qui part à la retraite si on supprimait un tel droit. Mais il y a bien un problème et nous espérons que la liberté d’installation, permise par la loi Macron, permettra d’atténuer ce régime de cooptation.
Propos recueillis par Maxence Kagni
Cécile Untermaier explique à LCP.fr sa position sur le projet de loi Macron.
LCP.fr : Quel constat dresse votre mission parlementaire sur les professions juridiques règlementées ?
Cécile Untermaier : Elle a permis de faire un état des lieux. Il y a des insuffisances importantes, qui ne relèvent pas de l’exercice même des professions réglementées, mais de leur organisation. L’objectif est de moderniser ces professions, pas de les tuer. Nous pensons qu’il est notamment nécessaire de permettre une plus grande ouverture aux jeunes diplômés notaires, notaires assistants ainsi qu’aux clercs de notaires en capacité d’accéder à ces fonctions.Êtes-vous favorable à la création d’un statut d’avocat en entreprise, comme le propose la loi Macron ?
Il y a un vrai problème. Cette proposition dans la loi Macron ne se justifie pas économiquement et n’est pas compatible avec la déontologie des avocats. Ceux-ci ne peuvent pas être subordonnés à un employeur : l’indépendance et le secret professionnel sont des notions fondatrices de leur métier.On peut en revanche imaginer une évolution du métier de juriste en entreprise sans pour autant recourir aux avocats. C’est pourquoi la mission que j’ai présidée rejette l’idée même du statut d’avocat en entreprise, même en cas de simple expérimentation.
S’agissant des avocats, nous préconisons de maintenir la postulation territoriale actuelle (l’obligation pour un avocat, devant un Tribunal de grande instance, d’être inscrit au barreau rattaché à ce T.G.I pour représenter les parties, ndlr), tout en expérimentant une postulation au niveau des cours d’appel. Nous souhaitons également supprimer la charge des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et instaurer à la place un conseil de l’Ordre spécifique et un concours.
Votre mission préconise-t-elle de revenir sur le droit de présentation des notaires ?
Dans notre mission parlementaire, nous avons réalisé un important travail de doctrine et de réflexion sur ce droit de présentation (la possibilité de céder sa clientèle à un successeur, ndlr). Il s’agit d’un droit monarchique, supprimé lors de la Révolution française et rétabli lors de la Restauration.Au final, nous pensons qu’il n’y a pas d’évolution radicale possible, car il faudrait indemniser le notaire qui part à la retraite si on supprimait un tel droit. Mais il y a bien un problème et nous espérons que la liberté d’installation, permise par la loi Macron, permettra d’atténuer ce régime de cooptation.
Propos recueillis par Maxence Kagni
Article du 16 décembre 2014 disponible sur:
http://www.lcp.fr/actualites/politique/166525-cecile-untermaier-le-statut-d-avocat-en-entreprise-est-contraire-a-la-deontologie
