[video] Mercredi 28 janvier 2015 - Ma question au Gouvernement sur les professions juridiques réglementées




Ma question s’adresse à monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.

Monsieur le ministre, la représentation nationale s’est saisie de la question des professions juridiques réglementées dès l’annonce du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Une mission d’information parlementaire de quinze députés, dont Philippe Houillon était le co-rapporteur, a été mise en place en septembre 2014, et notre collègue Richard Ferrand, rapporteur général, a également rendu un important travail sur cette question. Les propositions ainsi faites ont largement nourri le projet de texte, examiné de façon très constructive et exemplaire au sein de la commission spéciale. Cette commission a débattu pendant 82 heures sur cet important sujet, en votre présence et celle de votre équipe Cette démarche positive contraste singulièrement avec la stratégie offensive de certains lobbys.
Plutôt qu’un statu quo stérile, nous avons choisi de prendre à bras le corps la modernisation juridique et économique de notre pays. Nous avons choisi d’ouvrir à la jeunesse la porte des métiers qu’elle souhaite exercer tout en veillant au maintien du maillage territorial, à l’égal accès au droit sur tout le territoire, à la sécurité juridique et au développement de nouvelles formes d’exercice de ces professions. Certains claironnent haut et fort que nous allons détruire un modèle auquel nous sommes en réalité attachés ; d’autres affirment que les salariés de ces secteurs seront en difficulté. Monsieur le ministre, pouvez-vous les rassurer sur ces points ?
  

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