Projet de loi de protection de la nation - Mon intervention en Comission des lois
Le projet de loi constitutionnelle en quelques mots
Jean-Jacques Urvoas, alors rapporteur du projet de loi constitutionnelle, a présidé une séance de travail tard dans la soirée de mardi 26 janvier à Paris, avec nous, les députés de la commission des lois, appartenant à la Majorité. Nous avons poursuivi nos travaux le mercredi 27 janvier à 8H30 avec le même rapporteur, qui nous annonce quelques minutes plus tard en regardant son portable qu'il vient d'être nommé Garde des Sceaux. Nous désignons Dominique Raimbourg alors responsable du texte, rapporteur pour la séance de la commission des lois qui rassemble tous les députés de la majorité et de l'opposition, à 9H30. Jeudi 28 janvier en début d'après-midi, la commission des lois a adopté le projet de loi constitutionnelle de protection de la nation ( voir la vidéo de cette réunion ) et ce projet sera examiné en séance publique à partir du vendredi 5 février.
Au constat de notre ferme opposition à voir figurer dans la constitution la déchéance de nationalité pour les seuls binationaux, le Gouvernement a déposé un nouvel amendement introduisant dans la constitution la déchéance de nationalité pour tous les français terroristes condamnés pour le crime d'avoir porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
La loi qui viendra préciser les conditions dans lesquelles cette peine supplémentaire sera désormais prononcée par le juge judiciaire et non plus le ministre de l'intérieur, devrait permettre au surplus, une application universelle et égalitaire de la déchéance de nationalité à tout français. La Convention de New-York disposant de l'apatridie, réserve la possibilité d'une déchéance nationale à tout français auteur d'un crime terroriste. Apatride, il reste sur le sol français, déchu de tous ses droits et de sa nationalité. Droit du sol et droit du sang, peu importe, dès lors que le citoyen concerné est français, il encourt la décision de déchéance de nationalité ou celle partielle des attributs de la nationalité, selon l'appréciation du juge, pour un crime terroriste.
L'article majeur concerne l'état d'urgence. Les régimes particuliers, les pouvoirs exceptionnels ( article 16) et l'état de siège ( article 36) prévus par la Constitution de 1958, ne sont pas adaptés à la situation actuelle et l'état d'urgence actuel résulte d'une loi ordinaire. Il convient donc de mettre au niveau de la Constitution cet état d'urgence, pour encadrer toutes lois futures disposant des modalités d'action, d'une part pour encadrer les circonstances graves dans lesquelles cet état d'urgence peut être décrété et imposer un contrôle parlementaire mais aussi un contrôle constitutionnel pour garantir toute dérive autoritaire.
