Adoption à l'Assemblée nationale du travail des Ateliers Législatifs Citoyens
COMMUNIQUE DE PRESSE DE CECILE UNTERMAIER
Adoption à l'unanimitédu projet de loi relatif au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales et à l'audition des personnes soupçonnées ou placées en Garde à vue, hier, jeudi 15 mai 2014, à l'Assemblée nationale. Le texte pour lequel j’ai été désignée rapporteure, avait été soumis ce mardi 13 mai à la Commission mixte paritaire réunie au Sénat. Cette loi crée le statut de personnes soupçonnées et un droit à l'information tout au long de la procédure pénale. Elle ouvre par ailleurs la possibilité d'une Garde à vue de 96 heures pour les délits d'escroquerie en bande organisée, lorsque l'un des faits se situe hors du territoire national. Le projet de loi avait fait l'objet en amont d'un Atelier Législatif Citoyenà Louhans avec des professionnels de la justice et de la sécurité publique, mais aussi des citoyens. C'est une loi d'équilibre entre les garanties de la défense et le maintien de l'efficacité du travail de la Police et de la Gendarmerie, pour laquelle la parole des citoyens a été entendue.
A la suite d'un autre Atelier législatif Citoyen qui s’était tenu à Sennecey-le-Grand le 13 janvier dernier en présence de Benoit Hamon, alors ministre délégué à l’Economie Sociale et Solidaire, j’ai fait adopter avec le soutien de 34 autres parlementaires, également le 15 mai 2014 , un "amendement citoyen" résultant de cet atelier, lors de la discussion dans l'hémicycle du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire. Cet amendement permet aux bénévoles actifs très présents dans l'économie sociale et solidaire de bénéficier d’une dérogation à la durée minimale de trois ans pour faire valoir leur droit à la validation des acquis de l’expérience. C’est une prise en considération de leur travail et un encouragement à cet engagement.
Les Ateliers Législatifs Citoyens s’inscrivent dans une démarche de démocratie participative, et constituent un engagement fort de mon mandat de parlementaire.
