Projet de loi prorogeant l'état d'urgence
Ce que prévoit le projet de loi :
Le projet de loi :
Mon intervention en Commission des lois :
L'avis du conseil d'Etat :
Le projet de loi prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 propose tout d’abord dans son article 1er la prorogation de l’état d’urgence pour une période de 3 mois à compter du 26 novembre.
Ce délai est-il exceptionnel par son ampleur ?
Le décret autorise l’état d’urgence pour une période de douze jours, c’est-à-dire, qu’au 26 novembre en l’absence de mesures législatives l’état d’urgence prend fin, ce qui ne permettrait pas de prendre la mesure de la guerre contre le terrorisme à laquelle la France doit se livrer.
En 1955 : en pleine crise d’attentats, créé à cet effet et décrété dans la foulée, l’état d’urgence est prorogé pendant une période de 6 mois.
En 1958 : après le putsch d’Alger, l’état d’urgence est décrété et prorogé pour une durée de
trois mois.
En 1961 : après le putsch des généraux et pour faire face aux attentats de l’OAS l’état d’urgence est décrété et prorogé plusieurs fois pour une durée de plus de deux ans.
En 1985 : l’état d’urgence est instauré en Nouvelle-Calédonie pour une durée de six mois.
En novembre 2005 : l’état d’urgence est décrété et prorogé pour une durée de six mois en France, il y sera mis fin au mois de janvier sur décision du Président de la République.
C’est donc un délai très restreint compte tenu de la situation à laquelle nous sommes confrontés, mais qui permettra au contrôle de parlementaire de s’effectuer avec toute son intensité si celui-ci devait à nouveau être prorogé.
L’article 2 étend pour la même période la faculté de mettre en oeuvre les perquisitions administratives que l’article 4 vient moderniser.
Les principales mesures :
Les principales mesures :
- Le régime des assignations à résidence est modernisé et élargi à toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public. Les conditions de l’assignation à résidence sont précisées s’agissant des escortes, des règles de pointage aux services de police ou de gendarmerie nationales. Il pourra être interdit à la personne assignée à résidence d’entrer directement ou indirectement en contact avec des personnes soupçonnées également de préparer des actes portant atteinte à l’ordre public. La commission administrative chargée de donner un avis sur la contestation de l’intéressé est supprimée et remplacée par le recours de droit commun devant la juridiction administrative. Les personnes assignées à résidence condamnées à une peine privative de liberté pour un crime qualifié d'acte de terrorisme ou pour un délit recevant la même qualification puni de 10 ans d'emprisonnement, lorsque l'exécution de la peine est finie depuis moins de 8 ans, pourront être placées sous surveillance électronique mobile.
- Le régime des perquisitions fait également l’objet de précisions. Ainsi, aucune perquisition administrative ne pourra viser les locaux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, magistrats ou journalistes. Le procureur de la République sera informé de toute décision de perquisition, qui se déroulera en présence d’un officier de police judiciaire. Lors de ces perquisitions, il pourra être fait copie sur tout support des données stockées dans tout système informatique ou équipement.
- Le projet de loi ouvre la possibilité de dissoudre les associations ou groupements de faits qui participent à, facilitent ou incitent à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public, et qui comportent en leur sein des personnes assignées à résidence.
- Le contrôle de la presse ou de la radio, prévu par la loi de 1955 mais jamais utilisé, est supprimé.
- Les peines encourues pour les infractions aux dispositions sur les perquisitions ou les assignations à résidence sont substantiellement accrues.
- Le Parlement peut contrôler et évaluer les mesures prises. L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises pendant l'état d'urgence.
- Les sites internet ou certains profils sur les réseaux sociaux pourront être bloqués dès lors qu'ils incitent à la commission d'actes terroristes ou en font l'apologie.
Le projet de loi :
Mon intervention en Commission des lois :
L'avis du conseil d'Etat :
