Fonds de solidarité et digitalisation des commerces

Fonds de solidarité et digitalisation des commerces

I Le décret du 2 novembre 2020 modifie les critères et les modalités relatifs au fonds de solidarité pour soutenir les entreprises impactées par leux deuxième vague du Covid19.

Ces aides sont réservées aux entreprises (indépendants, commerçants, etc) de moins de 50 salariés.

  1. Aides possibles pour le mois d’octobre : 1500 € ou 10 000 € maximum selon les secteurs d’activité et le lieu d’implantation de l’entreprise

 

→ Voici les principaux points à retenir pour les départements classés en zone de couvre-feu :

  • Aide maximale de 10 000 €. Elle concerne :
    • Les secteurs mentionnés à l’annexe 1 du décret : les restaurants, les hôtels, les bars, l’évenementiel, les photographes, la culture (cf. liste exhaustive dans le lien ci-dessous).

L’aide versée par l’Etat est égale au montant de la perte du chiffre d’affaires, dans la limite de 10 000 € et à condition que le chiffre d’affaires d’octobre 2020 ait baissé d’au moins 50% par rapport au mois d’octobre 2019 (ou par rapport au chiffre d’affaires moyen mensuel de 2019). 

  • Les secteurs mentionnés à l’annexe 2 du décret : le commerce de gros (alimentaire, boissons, textile, etc), les producteurs de fromages, les producteurs de foie gras (cf. liste exhaustive des secteurs dans le lien ci-dessous).

L’aide versée par l’Etat est égale au montant de la perte du chiffre d’affaires, dans la limite de 10 000 € et à condition que le chiffre d’affaires d’octobre 2020 ait baissé d’au moins 50% par rapport au mois d’octobre 2019 (ou par rapport au chiffre d’affaires moyen mensuel de 2019), et qu’il ait baissé d’au moins 80% pendant le premier confinement.

  • Aide maximale de 1500 € : toutes les autres entreprises, à condition que leur chiffre d’affaires d’octobre 2020 ait baissé d’au moins 50% par rapport au mois d’octobre 2019 (ou par rapport au chiffre d’affaires moyen mensuel de 2019).

 

→ Voici les principaux points à retenir pour les départements qui ne sont pas classés en zone de couvre-feu :

  • Aide maximale de 10 000 €. Elle concerne :
    • Les secteurs mentionnés à l’annexe 1 du décret : les restaurants, les hôtels, les bars, l’évenementiel, les photographes, la culture (cf. liste exhaustive dans le lien ci-dessous).

L’aide versée par l’Etat est égale au montant de la perte du chiffre d’affaires, dans la limite de 10 000 € et à condition que le chiffre d’affaires d’octobre 2020 ait baissé d’au moins 70% par rapport au mois d’octobre 2019 (ou par rapport au chiffre d’affaires moyen mensuel de 2019).

  • Les secteurs mentionnés à l’annexe 2 du décret : le commerce de gros (alimentaire, boissons, textile, etc), les producteurs de fromages, les producteurs de foie gras (cf. liste exhaustive dans le lien ci-dessous).

L’aide versée par l’Etat est égale au montant de la perte du chiffre d’affaires, dans la limite de 10 000 € et à condition que le chiffre d’affaires d’octobre 2020 ait baissé d’au moins 70% par rapport au mois d’octobre 2019 (ou par rapport au chiffre d’affaires moyen mensuel de 2019), et qu’il ait baissé d’au moins 80% pendant le premier confinement.

  • Aide maximale de 1500 €. Elle concerne :
    • Les secteurs mentionnés à l’annexe 1 du décret : les restaurants, les hôtels, les bars, l’évenementiel, les photographes, la culture (cf. liste exhaustive dans le lien ci-dessous).

L’aide versée par l’Etat est égale au montant de la perte du chiffre d’affaires, dans la limite de 1500 € et à condition que le chiffre d’affaires d’octobre 2020 ait baissé entre 50% et 70% par rapport au mois d’octobre 2019 (ou par rapport au chiffre d’affaires moyen mensuel de 2019).

  • Les secteurs mentionnés à l’annexe 2 du décret : le commerce de gros (alimentaire, boissons, textile, etc), les producteurs de fromages, les producteurs de foie gras (cf. liste exhaustive des secteurs dans le lien ci-dessous).

L’aide versée par l’Etat est égale au montant de la perte du chiffre d’affaires, dans la limite de 1500 € et à condition que le chiffre d’affaires d’octobre 2020 ait baissé entre 50% et 70% par rapport au mois d’octobre 2019 (ou par rapport au chiffre d’affaires moyen mensuel de 2019), et qu’il ait baissé d’au moins 80% pendant le premier confinement.

  • Les autres entreprises, c’est-à-dire celles qui ne sont pas mentionnées aux annexes 1 et 2 du décret, ne peuvent prétendre à aucune aide.

 

Voici les infos pratiques  :

  • Le lien vers le site Internet pour faire la demande est : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13665
  • Ce sera en ligne à partir du 20 novembre 2020
  • Il faut faire la demande avant le 31 décembre 2020
  • Annexe 1 du décret :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042488101/2020-11-04

  • Annexe 2 du décret :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042488098/2020-11-04

 

  1. Aides possibles pour le mois de novembre : 1500€ ou 10 000 € maximum selon les secteurs d’activité

La seule chose qui change par rapport à octobre est que la liste des entreprises fermées administrativement est étendue.

Par exemple, les coiffeurs pouvaient avoir une aide maximale de 1500 € en octobre. En novembre, cette aide maximale est de 10 000 €.

Voici les principaux points à retenir :

  • Aide maximale de 10 000 €. Elle concerne :
    • Toutes les entreprises fermées administrativement : les restaurants, les hôtels, les bars, l’évenementiel, les photographes, la culture, les coiffeurs, etc.

L’aide versée par l’Etat est égale au montant de la perte du chiffre d’affaires, dans la limite de 10 000 €. Cette perte de chiffres d’affaires est évaluée au regard du chiffre d’affaires de novembre 2019 ou du chiffre d’affaires moyen mensuel de 2019. Les entreprises fermées administrativement ne sont pas soumises à un seuil minimal de perte de chiffre d’affaires pour bénéficier de l’aide.

Un commerçant peut faire de la vente en « click & collect ». Ceci ne réduira pas l’aide qu’il recevra : le chiffre d’affaires résultant des livraisons ou ventes à emporter n’est pas pris en compte pour déterminer le montant de l’aide ;

  • Les entreprises des secteurs mentionnés aux annexes 1 et 2 du décret qui peuvent rester ouvertes (pas de fermeture administrative).

L’aide versée par l’Etat est égale au montant de la perte du chiffre d’affaires, dans la limite de 10 000 € et à condition que le chiffre d’affaires de novembre 2020 ait baissé d’au moins 50% par rapport au mois de novembre 2019 (ou par rapport au chiffre d’affaires moyen mensuel de 2019).

  • Aide maximale de 1500 € : toutes les entreprises de moins de 50 salariés n’appartenant pas aux secteurs ci-dessus et qui peuvent rester ouvertes (pas de fermeture administrative), à condition que leur chiffre d’affaires de novembre 2020 ait baissé d’au moins 50% par rapport au mois de novembre 2019 (ou par rapport au chiffre d’affaires moyen mensuel de 2019).

Voici les infos pratiques  :

Voici quelques exemples concrets :

  • Un fleuriste (fermé du fait du confinement) qui a réalisé un chiffre d’affaires de 4000 € en novembre 2019, percevra une aide de 4000 € au titre du mois de novembre 2020 (que ce fleuriste ait ou non dégagé un chiffre d’affaires en novembre 2020 lié à ses activités de livraison et/ou de vente à emporter) ;
  • Un restaurant (fermé du fait du confinement) qui a réalisé un chiffre d’affaires de 14 000 € en novembre 2019, percevra une aide de 10 000 € au titre du mois de novembre 2020 (du fait du plafonnement de l’aide à 10 000 €, et ce que ce restaurateur ait ou non dégagé un chiffre d’affaires en novembre 2020 lié à ses activités de livraison et/ou de vente à emporter) ;

 

  1. Quelles sont ces aides pour une entreprise, de moins de 50 salariés, créée en 2020 ?

Comme indiqué ci-dessus, les aides sont définies par coomparaison avec un chiffre d’affaires 2019. Donc si l’entreprise n’existait pas en 2019, il ne peut y avoir de comparaison.

Pour autant, au même titre que les autres entreprises de moins de 50 salariés, les entreprises créées en 2020 sont éligibles aux aides des mois d’octobre et de novembre, à condition qu’elles aient débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.

Pour ces entreprises, la perte de chiffre d'affaires est alors définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois pour laquelle l’aide est sollicitée (en l’occurrence octobre ou novembre) et, d'autre part :

  • Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020: le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
  • Pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020 : le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois ;
  • Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020 : le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020.

 

  1. Application du confinement pour certaines catégories d’entreprises 
    1. Les supermarchés peuvent-ils continuer la vente de produits non essentiels via la livraison ou le retrait en magasin ?

Oui. Depuis le 2 novembre, les centres commerciaux, les supermarchés, les magasins multi-commerces, les hypermarchés et les autres magasins de vente d’une surface de plus de 400 m2 ne peuvent accueillir du public que pour la vente de produits dits « essentiels », listés à l’article 37 du décret du 29 octobre 2020 organisant le reconfinement. Parmi ces produits figurent notamment les produits de toilette, d’hygiène, d’entretien et de puériculture.

Un supermarché ou hypermarché ne peut donc plus vendre un produit dit « non essentiel » (par exemple un livre) à un client au sein du magasin.

En revanche, ils restent autorisés à vendre ces produits « non essentiels » via la livraison ou le retrait de commande en magasin.

                 2. Les coiffeurs à domicile peuvent-ils continuer à travailler ?

Non. La coiffure à domicile, au même titre que l’esthétique à domicile, ne peuvent pas continuer leur activité pendant le confinement. Ces professionnels sont bien entendu éligibles aux mesures de soutien économique.

 

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II Le plan de numérisation des commerces

Le Gouvernement met en place des mesures concrètes pour soutenir la numérisation des petites entreprises. Dans le contexte des restrictions sanitaires, l’objectif est de permettre à tous les commerçants, artisans, restaurateurs de développer une activité en ligne, afin de maintenir, voire développer leur activité. Le plan est consultatble ici.



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