Projet de #LoiMacron : les principales mesures
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Ce projet de loi a fait l'objet d'un travail parlementaire intense, en Commission spéciale d'abord pendant 82 heures, puis en séance publique durant 120 heures pour se terminer ce dimanche matin 15 février à 6 heures du matin. Preuve d'un changement substantiel apporté à ce texte, ce dernier compte désormais 298 articles contre 106 au départ.
De nombreux thèmes sont abordés dans ce texte avec pour chacun d'eux, cet objectif de faire sauter les verrous, d'ouvrir les portes, de libérer le chemin pour l'innovation et la jeunesse, dans le respect d'un modèle social auquel nous sommes attachés.
Il en est ainsi des professions juridiques réglementées, lesquelles, trop longtemps à l'abri des réformes, se sont d’une part enfermées dans un malthusianisme aux effets néfastes tant pour les jeunes désireux d'évoluer dans ces métiers que pour l'usager du droit et d’autre part éloignées, dans les grands centres urbains, de leurs fonctions premières répondant à l'exigence du monopole d'officier public ministériel dont elles bénéficient. Par ailleurs, comme j'en avais exprimé l'intention dans les colonnes du JSL, nous avons repoussé le projet de création de l'avocat en entreprise, pour des motifs déontologiques tenant à l'indépendance de ce professionnel et donc à l'absence de tout lien de subordination à un employeur. Nous avons ainsi modernisé, simplifié des procédures tant pour les usagers du droit que pour les professionnels, avec ce souci constant de préserver notre modèle de droit français.
Il en est ainsi de la mobilité avec l'ouverture enfin possible de liaisons routières de transport de voyageurs entre deux villes françaises. Jusqu'à ce jour, seuls les cars occasionnels de loisirs touristiques, sportifs ou culturels étaient autorisés. Des liaisons de cars privées sur de grandes distances seront désormais proposées aux voyageurs, comme cela est possible partout en Europe, sous le contrôle d'une autorité qui veillera à ce qu'il ne soit pas porté atteinte aux lignes ferroviaires et routières de service public. On pense à des lignes inexistantes comme Bordeaux-Lyon Reims-Troyes etc ...
Il en est ainsi du permis de conduire avec l'objectif de réduire et les délais et les coûts. Il s'agit de mettre un terme à la liste d'attente impressionnante des candidats à l'examen du permis de conduire. Cette situation attentatoire à la liberté de se déplacer est particulièrement grave dans les zones urbaines, au point que les candidats viennent dans nos campagnes passer cet examen ou plus préoccupant encore, s'affranchissent de l'obtention du permis de conduire. Dans les zones tendues, le délai d'attente entre deux examens est de plusieurs mois. Désormais le délai ne pourra dépasser 45 jours et si besoin, l’Etat pourra être fait appel entre autres, aux agents d'une filiale de la Poste, en charge d'apprendre aux postiers une conduite sécurisée et écologique. De nouveaux modes de conduite accompagnée permettront de réduire les coûts pour les candidats.
La réforme des prud'hommes répond à cette même volonté de faire sauter les verrous que posent des délais excessifs, préjudiciables au salarié et à l'employeur : réforme pragmatique confortant la parité et apportant plus de lisibilité dans les amendes ou peines encourues et favorisant la conciliation. On en parle depuis des années, enfin cette réforme voit le jour avec ce projet de loi.
Je terminerai par le travail du dimanche. Le repos dominical reste la règle de droit commun inscrite dans le code du travail. Le présent projet de loi vient enfin clarifier une situation totalement anarchique tant au regard des autorisations d'ouverture que des majorations de rémunérations depuis 2008 et 2009. La règle est désormais posée "sans accord pas d'ouverture", donc, sans majoration de salaire et de repos compensateur, pas d'ouverture du magasin le dimanche quelle que soit la zone dans laquelle il se situe. Les secteurs sont identifiés sur des critères objectifs et les Zones Touristiques internationales comme les Champs Elysées et d'autres secteurs de Paris seront désormais ouvertes le dimanche et le soir jusqu'à minuit à la seule condition qu'un accord en pouvoir d’achat et jours de repos ait été conclu entre la direction et les syndicats. Le nombre de dimanches travaillés passe désormais de 0 à 12, y compris les jours fériés, sur autorisation du Maire, jusqu’à 5 dimanches par an et avis conforme de la Communauté de communes au-delà. Il appartient désormais aux élus locaux, en responsabilité, dans un juste équilibre de la situation économique et sociale du territoire, de décider de l’ouverture ou non d’un plus grand nombre de commerces le dimanche toute la journée, sachant que le doublement de la rémunération est une donnée incontournable pour l’employeur.
Enfin, les salariés de la grande distribution alimentaire, "volontaires" pour travailler tous les dimanches jusqu'à 13 heures, verront enfin leur rémunération majorée d'au moins 30%. C'est un minimum sur la base duquel la négociation syndicale peut s'engager.
