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Intervention sur l'élaboration de la norme environnementale à l'Université catholique de Lyon

Intervention sur l'élaboration de la norme environnementale à l'Université catholique de Lyon

La semaine dernière, je suis intervenue lors d'un cours organisé par maître Emmanuel Wormser à l'Université catholique de Lyon (UCLY) sur l'élaboration de la norme environnementale

Il s'agissait d'échanger sur la réalité concrète de la fabrication de la norme en tant que législateur : comment se construit une norme nationale ? Quel est le fonctionnement du Parlement ? Qui je consulte ? Comment gérer le passage de l’objectif à la règle ?  Comment assurer que la règle soit opérationnelle ? Comment assurer l’application des lois ?  Quelles sont les relations avec l'administration centrale ?

J'ai rappelé qu'une loi se travaille bien en amont.

Le député, bien qu'il soit plus expert dans certains domaines, reste un généraliste, et chaque sujet nécessité la consultation d'experts et de recherches approfondies. Cela passe par :

  • des auditions menées à l'Assemblée ;
  • la consultation de travaux menées par des spécialistes ;
  • les études d'impact, les avis d’instances nationales, et notamment le Conseil d’Etat : ces documents permettent de mesurer l’effectivité et l’applicabilité d’un loi.
  • l'appartenance à des institutions internationales permettant une analyse comparée. Je suis membre du Pacte vert au sein de l’Assemblée parlementaire franco-allemande.
  • des missions d'information ou des commissions d'enquête, lesquelles donnent lieu à des rapports et des recommandations.

A titre d'exemple, j'ai évoqué le travail mené dans le cadre de la mission d'information flash sur le référé environnemental : procédure judiciaire d'urgence qui permet de prendre des mesures provisoires conservatoires, dans l'attente d'un jugement sur le fond du dossier. Ce mécanisme est particulièrement pertinent en matière environnementale, où les dommages sont souvent irréversibles et nécessitent un traitement dans l'urgence. 

Il s'agissait de réfléchir à l'amélioration des référés dans le cadre de litiges environnementaux. Les recommandations de cette mission ont donné lieu à huit amendements déposés dans le cadre du projet de loi climat au printemps 2021, dont un qui a été adopté. Les amendements sont consultables à la fin de l'article. ↓

Exemple d'un amendement (non adopté) déposé sur le projet de loi climat : il visait à permettre au juge de suspendre une décision administrative ayant fait l'objet d'une étude d'impact sur l'environnement insuffisante.

Le travail parlementaire doit continuer après la promulgation de la loi, mais la mission parlementaire sur la concrétisation des lois, que j'ai présidée, chargée de suivre la "vie" d'une loi après sa publication, a montré les lacunes sur le suivi de l'application des lois.

L’évaluation des lois a priori et a posteriori de leur publication doit être améliorée et faire partie intégrante du travail du législateur, en renforçant les outils afférents : cela implique un suivi « descendant » de tous les textes par le Parlement et un suivi « ascendant », avec des parlementaires dotés de pouvoirs suffisants pour qu’ils puissent, notamment en lien avec les préfets, faire remonter des difficultés d’application des lois et en comprendre les causes.

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Il s'agissait d'un échange interactif et spontané avec des étudiants motivés et un professeur soucieux de leur faire saisir davantage la réalité du travail de parlementaire. Merci à eux.

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