[video] Ma question portant sur le thème de l'amélioration des relations de travail entre le Gouvernement et le Parlement:
Ma question s’adresse à monsieur le secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le secrétaire d’Etat, les relations portant sur le travail législatif entre le Parlement et le Gouvernement se sont considérablement améliorées. Il n’y a qu’à citer l’exemple récent du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique qui, à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques s’est montré à ce point ouvert à la discussion et au perfectionnement de son texte que l’on parle aujourd’hui de « co-construction législative ».
Pour autant, il y a encore des éléments de notre relation de travail qui doivent être améliorés. J’en prends pour exemple les études d’impact, qui si elles ont été salutaires pour le travail législatif, restent encore largement perfectibles. Nous avions d’ailleurs formulé une série de propositions dans le cadre de la mission d’information sur la simplification législative, parmi elles :
-étoffer ces études d’impact d’une quantification des charges administratives supprimées en contrepartie des charges administratives créées par la nouvelle législation ;
-permettre aux parlementaires la contrexpertise du contenu de ces études d’impact ;
-permettre au président de la commission saisie au fond d’exiger la réalisation d’une étude d’impact par une autorité indépendante sur un amendement qualifié par la commission de « substantiel ».
Un tel travail en amont devrait contribuer à faciliter l'examen du texte en commission et dans l'hémicycle et permettre de trouver les arguments pour réduire le temps de discussion sur les articles et les amendements. Monsieur le secrétaire d’Etat, pouvez-vous nous dire ce que le Gouvernement pense de ces propositions, et s’il souhaite en transposer en droit positif ?
