Entre Saône et Grosne : réunion sur les trois SIVOS
J'ai participé hier aux côtés du Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône et de l'Inspecteur de l'éducation nationale, à une réunion des élus de la communauté de commune Entre-Saône-et-Grosne et les représentants des SIVOS compris dans ce périmètre.
Cette réunion appelle de ma part une série de remarques :
1-La rencontre avait pour délicat et difficile sujet la fusion des trois SIVOS avec pour objectif la prise en considération de la date du 1er janvier 2017,date à laquelle cette fusion devrait être effectuée puisque la CDCI (Commission Départementale de Coopération Intercommunale) en a décidé ainsi à l'unanimité de ses membres dans sa dernière séance.
2-Je précise que la CDCI est très majoritairement composée d'élu(e)s de Droite et que Monsieur Becousse, a donc voté la mise en application de ce dispositif. Il ne peut donc en contester la mise en oeuvre devant les maires présents à notre réunion.
3-J'ajoute qu'on ne peut pas davantage protester contre le millefeuille administratif et contester une mesure qui va dans le sens d'une simplification des structures. Ce qui est fait ici n'est que le miroir de ce qui est fait aussi pour les syndicats de rivière ou les syndicats des eaux.
Le préfet en conséquence met en œuvre la procédure ainsi votée.
4-Dans le même temps, le législateur a reporté à 2020 la suppression du régime indemnitaires des présidents de SIVOS, laissant ainsi aux élus locaux la possibilité de maintenir une structure syndicale jusqu'à cette date ou de confier cette compétence à l’intercommunalité.
5- Ainsi que l'a très justement dit le maire de Lalheue dans son intervention, le bouleversement n'est pas fondamental, il ne vise qu'à mettre en place une structure commune de gestion de RPI dont l'existence n'est pas remise en question. La carte scolaire n'a pas à être modifiée et le rôle du maire ou de la personne déléguée à cette tâche, doit rester le même. Le travail de la commune s'agissant de son école au sein du regroupement pédagogique n'a pas vocation à changer mais au contraire à s'enrichir d'une mise en commun des expériences et des actions que ce soit pour la cantine ou les transports et plus encore le temps péri-scolaire.
6-la carte des intercommunalités votée par la CDCI ne porte pas l'ambition voulue par le législateur et obligera les élus à retravailler cette question en 2020. Je regrette ce travail en deux temps qui s'imposera donc.
7- le travail mené par les élus au sein des SIVOS doit être reconnu et cette fusion n'est pas un signe de défiance vis à vis de ceux qui au quotidien sont auprès des enfants et des parents.
8- la commune doit conserver son rôle premier dans l'organisation pédagogique sur le territoire et le RPI. Elle doit conserver la maîtrise de son patrimoine et donc de son école.
9- la fusion des SIVOS, organes de gestion, est sans lien avec une politique de regroupement scolaire qui pourrait être projetée.
10- le maintien des écoles et des classes dans les communes doit être la règle et le regroupement rester l'exception tant il est coûteux pour les deniers publics et préjudiciable aux territoires ruraux (désertification accélérée de ce fait, sentiment d'abandon renforcé).
11- pour ma part, peu importe le respect de la date du 1er janvier 2017, l'essentiel est de développer une politique publique à l'échelle du territoire à court et moyen termes, offrant aux enfants de ce secteur le meilleur de ce qui a été réalisé ou projeté dans chacun de ces SIVOS.
Pour terminer, parce que la question des finances locales a été posée lors de cette rencontre, je vous invite à lire quelques constats dressés à ce sujet par notre secrétaire d'État aux collectivité.
Intervention de Madame Estelle GRELIER, Secrétaire d’État chargée des Collectivités territoriales
Débat sur la situation financière des communes et des intercommunalités
Sénat – mardi 03 mai 2016 –
Certes, les dépenses d’équipement ont connu une nouvelle baisse de 2,8 milliards. J’entends votre interpellation, mais les collectivités ne contestent pas leur participation au redressement des finances publiques, car nous ne pouvons plus vivre à crédit. La dette publique a augmenté de 600 milliards d’euros entre 2007 et 2012, portant la dette de 60 % à 90 % du PIB. C’était insoutenable pour notre compétitivité – qui avait elle-même reculé de manière inédite entre 2002 et 2012. Les baisses d’impôt, comme celle sur les successions de 2007, étaient irresponsables car financées par le déficit.
Ancien ministre des finances, monsieur le président de l’AMF, vous dites vous-mêmes que les chiffres ne souffrent pas l’imprécision. Eh bien, peut-on cumuler comme vous le faites les baisses de DGF de plusieurs années ? Pourquoi ne pas cumuler aussi les 320 milliards de concours de l’État ?
De même, si dépenses publiques et croissance allaient automatiquement de pair, on comprendrait mal le peu d’effet des plans de relance financés à crédit par la majorité précédente.
Il vous faudra de la créativité pour trouver les 100 milliards d’euros d’économies que vous promettez…
La répartition de l’effort entre les trois niveaux de collectivités serait inéquitable. C’est pourtant le Comité des finances locales qui en a décidé ainsi, en fonction du poids de chacun dans les recettes totales de la répartition des baisses.
Monsieur Masson, vous parlez de cadeaux aux communes. Pour ma part, je crois à la créativité des communes, qui ont fait de gros efforts pour revoir leur organisation et maîtriser leurs dépenses de fonctionnement. Les collectivités territoriales ont augmenté sensiblement moins la pression fiscale qu’en 2009, autre année post-électorales, démontrant le sens de responsabilité des élus locaux.
Monsieur Perrin, soyons précis. La taxe d’habitation a augmenté d’1,1 milliard d’euros en 2015, soit 5,4 %, ce qui s’explique aux quatre cinquièmes par l’évolution des bases foncières. Le dynamisme de la fiscalité excède la baisse des dotations, et les communes ont des ressources plus diversifiées et plus productives à moyen terme que les autres collectivités.
L’effort demandé s’est accompagné d’une progression de la péréquation, avec une augmentation de 500 millions d’euros du fonds de péréquation en 2015 et 2016. L’effort demandé aux communes les plus pauvres a donc été réduit : 0,36 % des recettes en 2015 pour celles qui sont éligibles à la DSR, 0,30 % pour celles qui le sont à la DSU cible, au lieu de 1,84 % en moyenne. À cela s’ajoute une progression de 220 millions d’euros en 2016 du fonds de péréquation intercommunal et communal. Des communes telles que Clichy-sous-Bois, Villiers-le-Bel pour Mesnières-en-Bray ont même vu leurs dotations augmenter, grâce à un prélèvement plus important sur des communes plus favorisées comme Lacq ou Gravelines.
À l’instar de MM. Dallier, Mézard et Guené, je pense que le système actuel s’essouffle ; je pense comme M. Gattolin qu’il faut réformer une DGF qui ne prend pas assez en compte la réalité des collectivités. Réformer la DGF, c’est corriger les iniquités pointées par le rapport Germain-Pires Beaune, tenir compte des charges spécifiques des territoires vastes et peu peuplés, prendre en considération le degré réel d’intégration des intercommunalités plutôt que leur catégorie. Ce ne sont pas les petites communes qui ont financé la métropolisation, mais l’État.
Des élus se sont inquiétés des effets de la réforme, et certains points méritent examen. Ainsi des DGF négatives : il serait inacceptable de rendre de la DGF à des communes à hauts revenus. En ce qui concerne les charges de centralité, le critère de population n’est peut-être pas suffisant, surtout dans les territoires polycentriques. Nous nous interrogeons sur les mécanismes de garantie, la réforme pouvant mettre 45 ans pour produire tous ses effets. Sur les parts figées, indispensables dans certaines villes industrielles, un subtil équilibre reste à trouver. Il fallait enfin attendre les évolutions de la carte intercommunale avant de produire des simulations.
Le Parlement a donc voté les principes de la réforme dans la loi de finances 2016 et retardé sa mise en oeuvre en 2017. Depuis, le travail a repris, des groupes de travail ont été constitués au sein des deux assemblées en vue d’une « réforme de la réforme ». C’est le rôle du Parlement, et tout particulièrement du Sénat. Les simulations montrent que la réforme projetée atteint ses objectifs, y compris à moyen terme – des simulations pluriannuelles ont été transmises vendredi aux commissions des finances et aux associations d’élus. Selon le rapport de votre délégation aux collectivités territoriales, à l’horizon 2019, la DGF augmentera dans 59 % des territoires regroupant 55 % de la population. Nous disposons d’une base solide.
Le Comité des finances locales se penchait ce matin sur la péréquation. À l’été, le Gouvernement rendra un rapport présentant une simulation actualisée.
Vous avez souligné le poids de l’investissement public local dans l’économie de notre pays. Il a baissé de 6,5 % en 2015, de 9,6 % dans le bloc communal, davantage que lors des précédentes années post-électorales. Je comprends que cela suscite des inquiétudes dans le BTP. C’est pourquoi le Gouvernement a pris des mesures de soutien dès la loi de finances pour 2015, avec la hausse du taux de remboursement du FCTVA et de la DETR. En 2016, le FCTVA a été étendu à certaines dépenses d’entretien des bâtiments et des routes, des mesures d’assouplissement comptable ont été prises, la Caisse des dépôts a octroyé 800 millions d’avances à taux zéro sur les remboursements de TVA, et les préfets disposent d’une enveloppe de 500 millions, le FSIL, pour subventionner de grands projets, notamment de transition énergétique. Cela répond à votre souhait, monsieur Gattolin.
Monsieur Delcros, vous proposez que ces fonds fassent l’objet d’une contractualisation, ce qui pourrait avoir du sens malgré les difficultés. Toujours est-il que ces fonds seront rapidement déployés pour débloquer des projets, M. Baylet et moi-même y sommes très attentifs. Les conditions sont réunies pour une reprise de l’investissement local, raison de plus pour ne pas retarder d’un an la mise en place des nouvelles intercommunalités !
Le Gouvernement agit aussi en s’attaquant à l’inflation normative, monsieur Grosdidier. C’est vrai pour le flux de normes nouvelles, le CNEN s’en félicite.
C’est vrai aussi pour le stock : de nombreuses normes ont été supprimées dans la loi NOTRe, grâce notamment à M. Doligé, et de nouvelles simplifications ont été annoncées à Vesoul. Un bilan sera fait lors du prochain comité interministériel aux ruralités.
S’agissant de l’application des normes, le Premier ministre a adressé une instruction aux préfets le 18 janvier dernier leur demandant d’adopter une interprétation facilitatrice et d’accompagner les élus.
Le gel du point d’indice des fonctionnaires a généré 7 milliards d’euros d’économie depuis 2010. Son dégel fait partie d’une politique engagée depuis 2012 avec le PPCR. (On en doute à droite et au centre) Une étude d’impact du PPCR a bien été adressée au CNEN, qui lui a donné un avis favorable.
Je ne dis pas que tout aille pour le mieux mais oui, les choses vont mieux, et l’on ne peut pas demander à la fois la fin de la baisse des dotations et la baisse des déficits. Notre échange aura été utile, ne serait-ce que pour poser les bases de notre débat au Congrès des maires.
