Prise illégale d’intérêts : risques et déports pour les élus locaux
Suite à de nombreuses sollicitations concernant la prévention des risques de conflits d’intérêts pour les élus locaux, j’ai saisi le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Les dispositions inscrites à l’article L.1111-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) sont sources de confusion pour de nombreux élus sur les règles à mettre en œuvre. La HATVP a rendu publique sa doctrine à ce sujet.
Les élus locaux peuvent être membres d’autres organismes publics ou privés, soit du fait même de leur mandat d’élu, en application de la loi, soit lorsque leur désignation dans un organisme extérieur n’est pas faite en application de loi.
Selon les types d’organismes desquels les élus locaux sont membres, selon les actes débattus au sein de la collectivité territoriale concernant ces organismes, et selon que leur appartenance à ces organismes résulte ou non de l’application de la loi, le CGCT a établi un régime de prévention des conflits d’intérêts en prévoyant une obligation de déport, lorsque ces risques sont considérés comme trop importants. Il s’agit concrètement pour l’élu de ne pas participer aux décisions ou aux délibérations de la collectivité territoriale susceptibles de mettre l'élu en position de conflit d'intérêts.
Il semblerait que ces règles soient sources de confusion pour certains élus, notamment départementaux. Aussi, le tableau ci-dessous de la HATVP récapitule les règles en la matière.
J’ai cependant adressé une demande de clarification complémentaire au président de la HATVP sur certains points, en particulier sur les règles s’appliquant au conseiller départemental, membre du conseil d’administration d’un Ehpad, d’un établissement scolaire, ou d’un OPAC, et sur la temporalité du déport : celui-ci implique-t-il un retrait de l’élu au moment du vote uniquement ou dès les débats précédant le vote ?
* Liste des acronymes :
SDIS : service départemental d'incendie et de secours
EPSCP : établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
SEML : société d'économie mixte locale (société anonyme associant dans son capital des collectivités locales et d'autres actionnaires.)
SPL : société publique locale (structure juridique à la disposition des collectivités locales pour la gestion de leurs services publics.)
SEMOP : société d'économie mixte à opération unique (structure juridique de droit privé créée pour une durée limitée par une ou plusieurs collectivités territoriales françaises en vue de la conclusion et de l'exécution d'un contrat public.)
EPIC : établissement public de caractère industriel et commercial (personne morale de droit public ayant pour but la gestion d'une activité de service public de nature industrielle et commerciale.)
GIPIC : groupement d'intérêt public à caractère industriel et commercial (permet à des partenaires publics et privés de mettre en commun des moyens pour la mise en œuvre de missions d'intérêt général.)
Ma lettre au président de la HATVP
