COMMUNIQUÉ DE CÉCILE UNTERMAIER DÉPUTÉE DE LA 4ème CIRCONSCRIPTION DE SAÔNE-ET-LOIRE :
L’Assemblée Nationale a voté jeudi 5 juin certaines des dispositions les plus importantes de la loi dite de « réforme pénale » : l’abrogation des peines planchers, la généralisation de l’accompagnement à la sortie de prison, et la création d’une nouvelle peine : la contrainte pénale. Celle-ci a vocation à ne s’appliquer pour l’instant qu’aux délinquants ayant commis des délits ne justifiant pas l’incarcération (Les infractions principalement visées par cette nouvelle peine sont les délits pour les faits pour addiction à la drogue, à l’alcool, ainsi que les délits routiers). Si le juge décide de condamner le délinquant à une telle peine (le magistrat peut toujours le condamner à de la prison), celui-ci la purgera en milieu ouvert. En contrepartie, il sera astreint à de nombreuses obligations (obligation de réparer le préjudice de la victime, obligation de soins…).
En outre, plusieurs de mes amendements ont été adoptés par la Commission des Lois. Pour autant, un amendement que j’avais déposé et qui avait pour objet d’abroger les tribunaux correctionnels pour mineurs a été rejeté après un débat agité. Contrairement à ce que l’appellation de ces juridictions laisse entendre, ces tribunaux « démolissent la justice des mineurs » (Pierre Joxe) en alignant le régime procédural applicable aux mineurs délinquants sur celui des majeurs. La procédure très lourde et inefficace est unanimement dénoncée par les magistrats : trois juges doivent en effet être réunis. À l’heure où les tribunaux ploient sous le nombre de dossiers à juger, la disponibilité des magistrats doit être préservée. Elle le sera si les délits commis par les mineurs sont à nouveau soumis aux juges pour enfants assistés de professionnels de la jeunesse.
Cet amendement constituait une formalisation d’un engagement du président de la République lors de sa campagne. Malgré une majorité rassemblée pour le voter dans l’hémicycle, j’ai dû le retirer après que le Gouvernement l’ait demandé au motif qu’il trouverait davantage sa place dans une future proposition de loi. Affaire à suivre…
Cécile Untermaier
Députée de Saône-et-Loire,
Conseillère générale du canton de Sennecey-le-Grand.
