#Protection des aînés

Pour un contrôle renforcé des Ehpad

Pour un contrôle renforcé des Ehpad
Visite de l'Ehpad de Frontenaud, octobre 2021

Début 2022, le scandale Orpea a mis en avant les dysfonctionnements de gestion des établissements hébergeant des personnes âgées, mais les manquements sont loin d'être circonscrits audit groupe. Il ne s’agit pas ici de jeter le discrédit sur une profession qui fait un travail difficile, peu valorisé. Je connais dans ma circonscription des établissements qui fonctionnent très bien. Mais mon expérience de terrain m’a aussi amenée à connaître des situations difficiles pour nos aînés, et engendrant de la souffrance pour un personnel consciencieux.

Les personnes âgées qui sont accueillies dans les établissements médico-sociaux en très grand nombre sont des personnes de grande vulnérabilité. Comme toutes celles faisant l’objet d’un hébergement permanent, elles sont soumises à des obligations préétablies qui règlent dans le détail leur existence quotidienne ; elles peuvent être soumises aussi à des applications expéditives, surtout lorsque le personnel est insuffisant en nombre comme souvent. Elles n’ont guère les moyens de contester la manière dont elles sont traitées, pour des motifs aisément identifiables.

Depuis longtemps le législateur a identifié cette vulnérabilité. Il a assujetti les établissements d’accueil à des règles précises, notamment l’obligation de passer contrat avec les résidents qui s’y installent, il a établi des normes d’encadrement, il a prévu des contrôles et des sanctions.

Les difficultés qui surgissent aujourd’hui n’étaient nullement imprévisibles. C’est pourquoi il importe d’aller au-delà dans la protection de la dignité de ces personnes, en instaurant une possibilité de contrôle préventif, exercé en toute indépendance, disposant d’une grande liberté dans les établissements, et rendant compte régulièrement et publiquement de leur état. Les ARS, les départements, les collectivités locales, ne sont pas en mesure de contrôler efficacement ces structures. Annoncés à l'avance aux établissements, les contrôles perdent aujourd'hui de leur authenticité, raison pour laquelle le contrôle doit être fait par une autorité indépendante.

Il n'est pas nécessaire dans cette intention de créer une nouvelle institution. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, né en 2007, a fait la preuve de son efficacité dans le champ d’investigation qui lui a été confié, il a éprouvé des méthodes d’approche et de visite dans des conditions très proches (notamment à l’égard des personnes âgées des établissements publics de santé mentale), il a servi à prévenir les traitements inhumains et dégradants et à protéger les droits fondamentaux des personnes placées dans les lieux de privation de liberté.

C'est en ce sens que je déposerai une proposition de loi disposant d'un contrôle indépendant.

→ Article du JSL du 27 avril 2022 relatif au contrôle des Ehpad :

https://www.lejsl.com/social/2022/04/27/controles-inopines-dans-les-ehpad-la-deputee-cecile-untermaier-depose-une-proposition-de-loi

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