[video] Commission des lois. Nomination du président de l'Agence française pour la biodiversité
Il est important que la nomination du président de l'Agence de la biodiversité soit contrôlée par le Parlement.
La question s'est posée de savoir si cette nomination entrait dans le champ de l'article 13 de la Constitution qui dispose des nominations obéissant au contrôle parlementaire.
J'ai examiné cette question en amont et fait valoir que le Conseil constitutionnel intègre l'environnement dans les droits et libertés prévus à l'article 13 de la Constitution. L'environnement, outre sa dimension de droit de l'homme de la troisième génération (donc conforme à l'article 13 de la Constitution), a des effets à tous les niveaux, tant du point de vue économique que culturel et social. La biodiversité ne peut donc pas échapper, d'une manière ou d'une autre, au champ prévu par l'article 13 de la Constitution.
- Ensuite, le contrôle du Parlement sur la nomination du Président de la future agence de la biodiversité garantit la délibération publique, le débat public. Il ne faut pas oublier les motivations qui sous-tendent l'article 13 de la Constitution, à savoir éviter que les nominations à des postes aussi important soit soumis à l'arbitraire du Président de la République.
- Enfin, la possibilité de débattre au Parlement permet de mettre sur la place publique la question de la nomination, de la discuter, de la porter dans l'espace public et de garantir que cette nomination ne sera pas le fruit d'une discussion purement bureaucratique, opaque, secrète. Son contrôle par le Parlement répond à l'exigence de transparence qu'attendent les citoyens français.
