De nouvelles dispositions concernant le permis de conduire.
Vendredi soir, l’Assemblée nationale a adopté une série d’amendements au projet de loi Macron dans ses dispositions concernant le permis de conduire. Mis bout à bout, ces amendements et les dispositions initiales du projet de loi dessinent une réforme ambitieuse de la délivrance des titres de conduite. L’un de ces amendements, adopté à l’initiative du Gouvernement, vise notamment à permettre au préfet de recourir à des agents publics et contractuels comme examinateurs de l’épreuve pratique du permis de conduire dans l'ensemble des départements où le délai moyen entre deux présentations d'un même candidat à l'épreuve pratique du permis de conduire est supérieur à 45 jours.
Les difficultés rencontrées par les candidats :
- Les cours de conduite supplémentaires nécessités par cette situation engendrent un surcoût. Le coût moyen d’obtention du permis est estimé entre 1100 et 3000 euros.
- Une estimation porte à 500 000 le nombre de personnes roulant sans permis.
- Les disparités départementales qui pénalisent les populations les plus fragiles (durée moyenne d’attente d’un candidat entre deux présentations : 61 jours dans l’Aude contre 143 jours en Seine-Saint-Denis). 2 à 3 millions de candidats dans l’attente de passer le permis de conduire.
Les dispositifs adoptés :
- Réduire les délais de présentation :
o En fixant l’objectif d’un délai moyen de 45 jours (moyenne européenne)
o En donnant à l’Etat la possibilité d’externaliser des épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire, en fonction des situations locales
C'est ainsi que le recours à une filiale de La Poste (école de formation pour conduite économique et plus écologique) est possible, du fait de son déploiement territorial exceptionnel, contrairement à l'hypothèse de faire appel au secteur privé, voulue par l’opposition.
- Réduire les coûts pour les candidats :
o En facilitant le recours aux différents modes de conduite accompagnée (anticipée, supervisée, encadrée et libre) sur habilitation des écoles de conduite, notamment entre deux présentations à l’examen. o En réaffirmant le principe de gratuité de l’examen (au titre du service public) mais en encadrant les frais de présentation aux épreuves du permis, particulièrement inégalitaires en France, que recouvrent les écoles de conduite.
o Pour mettre en œuvre la réforme et en assurer la transparence, les députés ont instauré, auprès du ministre de l’Intérieur, une instance de concertation, le Comité d’apprentissage de la route (CAR), ouvert à tous les acteurs du permis de conduire.
Enfin le recours à La Poste n’a jamais été envisagé par les députés en substitution des missions actuelles des auto-écoles, dont les stages de récupération de points de permis, ainsi que les cours de reconstitution de permis supprimés, ont significativement accru l’activité et le chiffre d’affaires, depuis la généralisation des contrôles radars routiers.
