Ma question écrite sur la lutte contre le harcèlement scolaire
Question n° 38-00039- en attente de publication au Journal Officiel
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la lutte contre le harcèlement scolaire, qui touche de plus en plus de jeunes en France. Selon les données du ministère de l'Education nationale, en 2021-2022, 46 % des élèves déclaraient avoir été victimes d'au moins une violence de façon répétée durant l'année scolaire, et 6,7 % des élèves signalaient cinq atteintes répétées ou plus. Enfin, seuls trois élèves sur dix, victimes d'une violence, en ont parlé à quelqu'un. Les effets sont dévastateurs sur la santé mentale des enfants et adolescents, allant parfois jusqu'au suicide. Pourtant, la France accuse un retard considérable, comparativement à d'autres pays, notamment ceux d'Europe du Nord. Les carences des dispositifs actuels sont nombreuses : sous-déclaration et sensibilisation limitée au harcèlement scolaire, manque de données scientifiques précises, culture du silence, manque de formation des personnels scolaires, manque de soutien psychologique pour les victimes, intervention insuffisante des autorités scolaires, difficultés institutionnelles, manque de coordination entre institutions, etc. Les mesures annoncées par le Gouvernement, telles que le bannissement des cyberharceleurs des réseaux sociaux et le changement d'établissement des auteurs de harcèlement, avec le décret n° 2023-782 du 16 août 2023, ont fait l'objet d'expressions sceptiques sur leur efficacité. Si changer d'établissement l'enfant harceleur est, sur le plan moral, moins injuste qu'un changement d'établissement pour l'enfant victime, une telle mesure n'est pas sans effets négatifs dénoncés par les thérapeutes spécialisés sur ce sujet. Enfin, la réalité d'un transfert est difficile à mener à bien. Il importe d'organiser dans le cadre d'un protocole la prise en charge de l'enfant harcelé et de travailler avec lui sans remettre en question ses expressions. Les dispositions proposées par des professionnels de la santé mentale doivent être explorées sans délai avec en particulier la création d'une plate-forme en ligne nationale de signalements anonymes de cas de harcèlement scolaire et des violences sexuelles ainsi que d'un observatoire dédié, des campagnes de sensibilisation dans les écoles et les médias et des actions obligatoires sur ce sujet dans chacun des établissements scolaires, associant les enfants, premiers concernés, à leur élaboration. Une charte du comportement éthique devrait pouvoir être signée par chacun des collégiens et enfants des écoles primaires. Cette question passe par la mobilisation de toute la société et un changement profond de mentalité de même nature que celui qui est tenté pour lutter contre les violences intra-familiales. Il importe enfin que le travail des inspections académiques ne soit plus celui de faire les calculs arithmétiques pour supprimer ou non le nombre de classes, mais bien de porter des projets d'épanouissement et de bien-être au sein de classes dont l'effectif plus réduit facilite leur mise en oeuvre. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si ces quelques remarques peuvent prospérer en particulier s'agissant d'une meilleure connaissance de la réalité des faits, de l'association des enfants au sein de chaque établissement à la résolution de ce fléau et de la concrétisation de cet engagement par l'adoption d'une charte éthique allant au-delà du règlement intérieur de l'établissement.
