Modernisation du système judiciaire : rencontre au TGI de Chalon-sur-Saône
Cette réforme a été très atténuée dans son ambition lors de l’examen par le Sénat. Il s’agit pour nous, les Députés, de faire en sorte que ces deux projets de loi permettent une amélioration très sensible du service public de la justice, au travers de plusieurs dispositions :
- - Discussion sur la création d’un statut pour le juge des libertés et de la détention.
- - Faciliter les passerelles entre les professionnels du droit et les magistrats (greffiers, avocats,notaires, huissiers, CPJ etc..) : faire en sorte que les conditions posées ne fassent pas obstacle à la volonté d’exercer la profession de magistrat. Les effectifs de la justice sont sous dimensionnés, les vacances de postes se comptent par centaines et il importe d’augmenter sensiblement les effectifs dans les tribunaux
- - Déclaration d’intérêt étendue à tous les magistrats y compris les juges consulaires, les conseillers prud’hommes…
- - Création d’un service d’accueil commun regroupant Tribunal d’Instance (TI), Tribunal de Grande Instance (TGI), Tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) etc...
- - Replacer le juge au cœur de son métier et limiter ainsi sa présence dans des commissions ; traiter le contentieux de masse pour plus d’efficacité par un dispositif de contravention (timbre amende ) qui a le mérite d’une sanction immédiate, élevée et efficace, plutôt que d’attendre une action en justice dont la réponse se fera nécessairement attendre.
- - Promouvoir les alternatives à l’action du juge : médiation, conciliation etc…
- - Création d’une action de groupe de droit commun.
C’est dans ce cadre que j’ai organisé une réunion de travail au TGI de Chalon-sur-Saône en présence des deux Rapporteurs du texte de loi ordinaire, Jean-Michel Clément (Député de la Vienne) et Jean-Yves Le Bouillonec (Député du Val-de-Marne) ce mardi 12 avril 2016.
Cette réunion qui avait l’avantage de rassembler auprès de la présidente, du procureur et de la directrice des greffes, des magistrats mais aussi les représentantes syndicales, des greffiers et des agents du tribunal, a permis de mesurer combien le service public de la justice rencontre des difficultés très importantes en matière d’effectif, d’équipement informatique, et de crédits budgétaires suffisants, en général. Il nous faut donc répondre par ce texte, au moins en partie, à la nécessité d’allègement des taches, ici encore demandée par tous nos intervenants.
Je remercie tous les participants pour leur collaboration utile au travail qui incombe désormais au législateur.
