Discours - 26 novembre 2014 - résolution du réglement de l'Assemblée nationale
En attendant peut-être un grand soir constitutionnel qu’ont semblé souhaiter les rapports Balladur, Jospin ou encore Sauvé dont nombre de propositions sont restées sans lendemain, et en attendant les recommandations de la commission sur la réforme des institutions mises en place par le Président Bartolone, nous avançons à petits pas, mais de manière substantielle, en réformant le Règlement de l’Assemblée nationale.
Le désaccord malheureusement peu constructif entre la majorité et l’opposition ne permet pas pour le moment de recourir à une révision de la Constitution qui imposerait des règles que tous attendent pourtant. Je pense à la suppression des membres de droit du Conseil constitutionnel, à une évolution du statut contentieux du chef de l’État ou bien encore à la réforme du Conseil supérieur de la magistrature.
La proposition de résolution aujourd’hui débattue est très dense et touche à des matières aussi diverses que le droit des groupes d’opposition, la durée de la discussion en séance publique ou bien encore le renforcement du rôle et des pouvoirs du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. On saisit ici toute la cohérence de la majorité politique qui avec le choc de simplification sur les formalités administratives et la fiscalité des entreprises, ainsi que le récent rapport sur la simplification des normes de notre collègue Juanico, se préoccupe constamment de l’efficacité des normes et des procédures de notre pays.
À ce titre, je souhaite insister sur l’apport en termes de simplification de cette proposition de résolution. La quête d’efficacité du travail parlementaire s’exprime avec évidence dans la limitation du nombre de questions écrites, tout comme dans la coordination par la Conférence des Présidents des travaux de contrôle et d’évaluation des différents organes de l’assemblée, ou bien encore la limitation de la durée de discussion générale sur les projets ou propositions de lois, et l’inscription dans le règlement du caractère exceptionnel des jours supplémentaires en plus des mardi, mercredi et jeudi.
Une discussion législative interminable et une évaluation mal maîtrisée des réformes gouvernementales complexifient inutilement le contenu de la loi et n’apportent pas de réelle expertise politique. La revalorisation parlementaire nous exige un effort d’efficacité, afin de ne pas se perdre dans des délibérations interminables et d’apporter au gouvernement une expertise riche et dense tout en maintenant notre indépendance.
Enfin, la cohérence de la majorité transparaît également dans sa volonté d’imposer la publicité des travaux des commissions parlementaires et d’inscrire, tout en les renforçant, les obligations déontologiques au cœur du Règlement de l’Assemblée. Toutes ces dispositions prolongent et complètent intelligemment les lois sur la transparence de la vie publique et marquent une manière plus démocratique et représentative de fabriquer le droit. Votons cette proposition de résolution qui nous permet d’être plus exemplaires en cette période où les citoyens ont plus que jamais besoin de disposer d’une représentation nationale honnête et efficace.
