Communiqué de presse de Cécile Untermaier
Ni son caractère exceptionnel lié à la situation de crise et au renforcement de la solidarité qu'elle implique, ni sa durée limitée à deux ans, n'ont fait obstacle à la censure par le Conseil constitutionnel de la taxation à 75% des revenus supérieurs à un million d'euros. Le Conseil a jugé, dont acte : le principe de séparation des pouvoirs, clé de voûte de la démocratie, nous interdit de discuter une décision de justice. En revanche, il importe de constater que le dispositif en tant que tel, voulu par une majorité de français, non pas pour faire payer les riches à tout prix mais en application de l'exigence de solidarité que légitime une situation particulière, est écarté pour atteinte au principe d'égalité devant l'impôt. En effet, la taxation telle que l'envisageait le projet de loi de finances 2013, était assise sur les revenus de chaque personne physique alors que l'impôt sur le revenu est prélevé "par foyer". Cela sera rectifié pour 2014. Le principe des 75% posé par notre Président de la République est donc bon, c'est le mécanisme qui est à revoir. Simplement, je m'étonne que la Haute administration, l'Inspection des finances, bref Bercy, n'aient pas permis d'éviter cet épisode fâcheux qui pénalise d'un an une ressource utile à l'action publique.
