Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la croissance et activité
Dans la lignée des travaux que j'ai menés dans le cadre de la mission d'information sur les professions juridiques réglementées, j'assume au sein de la commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la croissance et activité les fonctions de rapporteure "spéciale" pour les articles 12 à 22 (relatifs aux professions juridiques réglementées) de ce texte.
Voici la première audition à laquelle a procédé la commission spéciale: celle du ministre de l'Economie Emmanuel Macron :
http://videos.assemblee-nationale.fr/video.6222.commission-speciale-croissance-et-activite--m-emmanuel-macron-ministre-16-decembre-2014
Lors de cette audition, j'ai fait poser par Richard Ferrand, rapporteur général de la loi (nous avions convenu que les questions des rapporteurs spéciaux étaient posées par le rapporteur général), la question suivante (à partir de la 45' minute) :
« L’article 21 du projet de loi relatif à la croissance et l’activité habilite notamment le Gouvernement à créer par voie d’ordonnance la profession d’avocat en entreprise. Cette ordonnance devra fixer les conditions dans lesquelles les personnes titulaires du CAPA et celles exerçant les fonctions de juriste d’entreprise depuis au moins cinq pourront être salariées par une entreprise pour lui délivrer des prestations juridiques couvertes par le secret professionnel lié à la qualité d’avocat.
Ces dispositions sont incompatibles avec le statut déontologique des avocats, qui doivent exercer leurs fonctions en toute indépendance. Or, cette exigence est manifestement incompatible avec le statut de salarié subordonné à un employeur qui se trouve aussi être son client. La pertinence économique d’une telle proposition est également douteuse. Pour autant, il est vrai que, dans le contexte de concurrence économique internationale, il est très gênant que les juristes d’entreprise français ne puissent protéger par le secret leurs prestations juridiques. Dès lors, Monsieur le Ministre, ne pensez-vous pas que, au lieu de créer une énième profession juridique réglementée, il serait préférable de garantir par la loi le secret des correspondances des juristes d’entreprises ?
Je vous remercie »
La réponse du ministre est disponible sur la vidéo à compter de 1h 27 minutes.
