[vidéo] Modification des règles relatives à l'élection présidentielle
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
Monsieur le Président-Rapporteur,
Mes chers collègues,
Tout d’abord, je tiens à féliciter le groupe socialiste de l’Assemblée nationale qui est à l’origine de ces deux propositions de loi, preuve s’il en était encore besoin, du dynamisme des parlementaires qui prennent en main, eux-aussi, la réforme de l’État. Si ces textes paraissent éloignés des préoccupations des français, n’oublions pas que c’est de la Constitution et de l’efficacité du système électoral que dépend la légitimité démocratique de tout le droit de notre pays. Plus le régime des élections sera démocratique, plus l’État sera légitime, et plus le droit des gouvernants sera juste et équilibré. Il en va ici comme ailleurs de la confiance que nos concitoyens accordent en notre régime politique.
Derrière l’apparence modeste de ces deux propositions de loi, organique et ordinaire, se profile une véritable modernisation du régime électoral de l’élection du Président de la République. Certaines dispositions étaient réclamées de longue date par certains élus, le Conseil constitutionnel et de nombreux constitutionnalistes français. Or, c’est bien nous qui répondons à toutes ces attentes afin de garantir que l’élection présidentielle, qui est un des moments clés de notre régime politique, corresponde le plus possible aux attentes des citoyennes et citoyens français. Ces propositions s’inscrivent pleinement dans la politique de transparence publique menée par la majorité socialiste depuis l’année 2012. Elles marquent la recherche constante d’un véritable équilibre entre une meilleure représentation politique et le maintien de l’efficacité de l’action publique.
Ainsi, par exemple, dans la proposition de loi organique, les parrainages sont désormais directement adressés par les élus au conseil constitutionnel, évitant ainsi une pression inutile sur les parrains de la part des candidats.
Tous les parrainages seront désormais publiés et non pas 500 tirés au sort. La publication de tous les parrainages constitue une réelle innovation sous la Ve république et garantit, pour les électeurs, la transparence de la vie publique. Le choix des élus-parrains s’effectue sous le regard attentif des citoyennes et citoyens qui sont, dans une démocratie digne de ce nom, les véritables juges de l’action politique. Cette évolution permet de responsabiliser tous les acteurs en soumettant au regard du public leur choix. Elle permet aussi de respecter le principe d’égalité entre les parrains, qu’un simple tirage au sort remettait en cause par son caractère aléatoire et la profonde opacité qui en découlait.
Un deuxième point important de la proposition de loi organique concerne la substitution du principe d’égalité par celui d’équité au cours de la période dite intermédiaire qui court de la publication de la liste des candidats à la veille de la campagne officielle. Cette substitution était réclamée de longue date par le CSA, preuve que nos institutions s’écoutent mutuellement, s’agencent dans l’harmonie, et profitent des expertises des unes et des autres pour améliorer toujours un peu plus le droit existant. Notre collègue Patrick Bloche a développer devant vous ce point, de la manière la plus claire, je n'y reviens donc pas. J'ai retenu de son brillant exposé que l'équité est en réalité un moyen de proposer aux citoyens des débats et des confrontations attendues et qui dynamiseront la campagne électorale et l'intérêt porté à la Politique.
Enfin, je me félicite de la clarification des compétences apportées par notre collègue René Dosière, qui précise effectivement à l'article 1er de la proposition de loi ordinaire, que la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle, peut avoir recours à des experts pour " évaluer l'exactitude du coût des services de prestations retracés dans les comptes de campagne". Le recours à des experts ne doit pas être un moyen pour la commission de se défausser de sa responsabilité, ni de ne pas accomplir ses compétences ; ce recours n'est légitime qu'à la condition qu'il rende plus efficace le contrôle de la commission.Toutefois, il lui sera impératif de préciser jusqu'où l'expertise peut aller, quelle est sa valeur et sa responsabilité. La notion d'expert, et d'expertise, n'est pas une catégorie juridique et il conviendra que la commission s'assure bien sûr de l'impartialité et de l'indépendance de l'expertise.
Un dernier point fera certainement débat, il s'agit dans la loi organique, de proposer une durée ramenée de 1 an à 6 mois, la période de prise en compte des dépenses électorales. C'est une suggestion de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Appliquée à toutes les élections, une telle disposition aurait finalement pour effet de simplifier mais aussi d'éviter l'examen peu fréquent mais difficile et donc source d'erreur d'appréciation, de dépenses électorales dans les douze mois précédant l'élection.
Telles sont les observations que je souhaitais faire sur ces deux textes de loi, et dire qu'en considération de l'apport de transparence, de simplification et d'adaptation, et en soulignant son caractère non partisan, je voterai ces propositions de loi.
Cécile Untermaier,
Mercredi 16 décembre 2015
