Début des auditions - J21
La réforme de la Justice du 21ème siècle donne lieu à des auditions que je mène depuis la rentrée parlementaire de janvier 2016. Ce texte comporte une loi organique et une loi simple. La loi organique dont j'ai été nommée rapporteure, dispose des garanties statutaires des magistrats, des obligations déontologiques de ces derniers comme du Conseil supérieur de la magistrature. Vous trouverez ci-joint le calendrier des auditions déjà menées :
