Non à l'instauration de la proportionnelle intégrale aux élections législatives
La Commission des Lois a examiné, ce mercredi 14 avril, deux propositions de loi présentées par Jean-Luc Mélenchon. L'une visait à instaurer une procédure de parrainages citoyens pour la candidature à l'élection présidentielle et l'autre, avait pour objectif de rétablir le scrutin de liste proportionnel pour les prochaines élections législatives.
Ces deux textes n'ont pas été adoptés par la Commission. Je suis pour ma part intervenue en tant que représentante de mon Groupe sur la proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif, pour dire notre opposition à ce dispositif.
Quelques remarques :
Nous devons prendre en compte les bouleversements de l’histoire depuis ½ siècle et nous demander comment, dans un monde nouveau avec des défis majeurs, refaire du collectif. Les réformes constitutionnelles peuvent y contribuer. Cette question des institutions n’est pas seconde et on ne peut pas considérer que seuls l’économique et le social peuvent susciter de l’intérêt de la part de nos concitoyens. Les institutions sont notre patrimoine, elles ne peuvent être la confiscation mais le partage du pouvoir et sans doute la possibilité d’écrire avec eux certaines règles.
Restaurer le lien entre les citoyens et leurs représentants s’impose à nous. Sans aller jusqu’à préconiser des assemblées-miroirs reflétant la société, on ne peut que constater les écarts plus profonds que jamais et s’interroger comment y remédier.
Mais répondre à la crise démocratique par une proportionnelle intégrale ne peut que nous surprendre à un moment où les partis sont très dégradés et remis en question. Les listes établies par des partis qui n’ont pas la confiance du peuple ne sont pas le remède à une désaffection dont les causes sont multiples. Je ne crois pas que les listes en cours pour les régionales, avec des accords entre les formations politiques, soient le reflet d’une qualité et d’une écoute citoyenne.
Ce que vous recherchez et n’obtiendrez pas par la proportionnelle intégrale peut être tenté par d’autres voies : le statut de l’élu, le non cumul des mandats qui favorise la diversité et nous voyons bien que les élus locaux sont désormais au cœur de cette problématique, qui les fait cumuler pas moins de trois mandats électifs ! Et, enfin la valorisation de l’action publique dans les associations dont le travail doit être encouragé et soutenu.
