[video] Mission de réflexion sur l'avenir de nos institutions : le Parlement du non-cumul
Vous trouverez ci-dessous mon intervention sur les thèmes de l'opposition et du renforcement du Parlement lors de la Mission de réflexion sur l'avenir de nos institutions, présidée par Claude Bartolone, ce jeudi 7 mai 2015 à l'Assemblée nationale.
le 7 mai 2015.
Voici, en parallèle de mon intervention de ce matin à la mission sur l'avenir des institutions, quelques unes de mes observations dans le cadre de la mission sur l'avenir des institutions et plus particulièrement sur le parlement, la qualité du travail des parlementaires et le poids du parlement....
1°) mieux préparer la loi par une étude d'impact systématique et de qualité :
Il est convenu que les projets de loi sont accompagnés d'études d'impact très insuffisantes. nécessité d’une étude d’impact des propositions de loi. Il faut une validation de l'étude d'impact avant l'examen du projet de loi, le rapporteur du texte doit valider l'étude d'impact dans sa complétude et exactitude. La difficulté est qu'il ne dispose pas toujours des experts pour le faire.
Les propositions de loi sont les textes dont le parlement a l'initiative au contraire des projets de loi qui émanent du gouvernement. Aucune étude d'impact n'accompagne une proposition de loi et les députés votent souvent sans réel maîtrise de la question telle qu'elle se pose et doit se résoudre sur le territoire. Il faut une étude d'impact en accompagnement du texte.
3° Le renforcement du Parlement passe par deux mesures :
3-1 - une meilleure expertise, laquelle exige de mettre une administration plus étoffée à disposition du Parlement. Afin de ne pas affecter le budget de l’Etat, il doit être envisagé de diminuer le nombre de fonctionnaires au service du Gouvernement.
Cela constituerait un moyen de rétablir l'équilibre entre exécutif et législatif.
Je ne suis pas favorable à une réduction du nombre de députés. Il ne faut pas oublier que les fonctionnaires exécutent les lignes, idées, initiatives du politique, et non l’inverse, même si beaucoup de membres de cabinets ministériels ont tendance à l’oublier.
Or, les idées les meilleures sont celles qui proviennent d’une très grande représentativité des idées, plus il y a de députés, plus grand est le pluralisme des idées et des opinions, et plus riches seront les idées exprimées.
Il n’y a nulle opposition entre maintien du nombre de députés et nombre accru d’experts. A l’inverse, si l’on accroît le nombre de fonctionnaires experts et que l’on diminue le nombre de députés, il est clair que l’on transforme en partie le Parlement en autorité administrative. Autant recruter des énarques et supprimer l’élection de députés.
3-2: un renforcement du Parlement passe par une réflexion sur l’article 40. Je ne crois pas qu' il y ait un pb de qualité du travail parlementaire. En effet, la plupart des lois sont des projets de loi, or le Parlement passe une partie de son travail à en améliorer la rédaction et le contenu.
Le problème du Parlement, c’est surtout l’impossibilité d’avoir une véritable initiative législative. Dès lors qu’il ne peut soumettre à adoption une proposition qui aurait pour conséquence de diminuer les ressources publiques ou d’accroître une charge publique, alors toute proposition de loi ne peut être que symbolique, de l’ordre du déclaratif. Comment exiger d’un côté que les lois soient effectivement efficaces, normatives, et en même temps ne permettre au parlementaire de ne s’exprimer que par des déclarations, des intentions, etc.
4° en l’absence d’usage du référendum par le Président de la République,et en raison de l’usine à gaz que représente le nouveau référendum depuis la révision de 2008, il convient de réfléchir à des dispositions au niveau national comme local permettant d'associer les citoyens à la réflexion, par la voie internet, par les ateliers législatifs citoyens , par les sites participatifs mis en place en parallèle.
Je tiendrai prochainement à votre disposition les réflexions que j'ai portées dans le cadre d'une précédente mission sur la simplification législative dont les deux responsables sont venus nous parler lors de la réunion de la mission sur l'avenir des institutions qui s'est déroulée ce matin.
Dans la brièveté comme savent le faire les femmes politiques, Cécile Duflot a largement acquiescé aux propos que j’ai tenus.
