Des propositions de la mission adoptées par la commission spéciale chargée d'examiner le Projet de loi "Macron".



La mission d’information relative aux professions juridiques réglementées que j’ai présidée à la fin de l’année 2014 a pesé fortement dans les débats de la commission spéciale sur le Projet de loi pour la Croissance et l’activité. 
Bien évidemment, toutes les propositions de la mission parlementaire n’ont pu être retenues dans le Projet de loi. Mais 14 propositions sur les 20 faites par la mission sont venues modifier le texte en débat.  
Il s'agit dans l’esprit de cette mission de faire une loi de modernisation, d'ouverture aux jeunes, d'adaptation à la société du XXI eme siècle tout en conservant notre modèle juridique continental et ce maillage territorial indispensable aux citoyens. 

Ainsi, ont notamment été adoptés :

-un système tarifaire s’appliquant aux prestations délivrées par les officiers publics et ministériels et aux administrateurs et mandataires judiciaires :
1°pour les actes d’une valeur inférieure à un seuil défini par décret, le tarif sera fixe. Ce tarif  concernera la grande majorité des actes pris par ces professionnels (en particulier ceux qui sont relatifs aux problématiques familiales pour les notaires). Il constitue la garantie que le professionnel ne se désengagera pas de ces secteurs moins rémunérateurs. 
2°pour les actes pris au-delà de ce seuil, concernant les biens immobiliers, un tarif « corridor » très restreint est envisagé : le tarif ne pourra varier que de plus ou moins 1/6ème du tarif de référence. ICette réduction considérable du tarif corridor rend compatible ce système tarifaire avec les exigences tenant au principe d’égalité, ainsi qu’avec l’obligation d’instrumenter à la charge de certains officiers publics ministériels. La concurrence entre professionnels est également limitée.
3°enfin, le principe des tarifs proportionnels devrait permettre d'alimenter un fonds de péréquation national tel qu'envisagé par la mission sans peser sur la rémunération des officiers publics ministériels.
Par ailleurs, parce que ces tarifs doivent être clairs, lisibles et transparents, le texte prévoit dorénavant que le professionnel affiche ses prix sur son site internet.
je ne suis pas totalement satisfaite de ce dispositif que je souhaiterais plus simple et atténué encore dans son amplitude.

-une liberté d’installation régulée dans les zones dans lesquelles les offices ou les associations de notaires, d’huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires ou d’avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation sont en présence insuffisantes pour assurer un service de proximité.

-une limite d’âge fixée à 70 ans pour les notaires, huissiers de justice, greffiers de tribunaux de commerce et commissaires priseurs judiciaires.

-la suppression de la possibilité d’habiliter un clerc dans un office notarial. Pour les clercs bénéficiant aujourd’hui de cette habilitation, le texte prévoit à présent un système de validation d’acquis de l’expérience pour que leur carrière professionnelle continue d'évoluer et le cas échéant leur permettent de devenir notaires. 

-l'exercice des compétences monopolistiques des huissiers de justice au niveau des Cours d’appel mais avec un délai d'adaptation d'un an après la date de promulgation de la loi.

-la possibilité pour le titulaire d’un office public ministériel d’employer jusqu’à quatre salariés (si le titulaire est une personne morale, le nombre de salarié ne peut être supérieur au double d’associés).
Je ne suis pas totalement satisfaite par cette disposition. Je pense étudier pour le débat en séance publique les possibilités de réduire ce ratio à un associé = deux salariés.

-une postulation territoriale des avocats au niveau des Cours d’appel, à l’exception des activités exercées dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, d’aide juridictionnelle et dans les affaires où ils ne sont pas avocats plaidants qui seront exercées au niveau des Tribunaux de grande instance. Délai d'un an après la promulgation de la loi. 

-un système d’autorisation délivrée dans le délai d’un mois pour ouvrir un bureau secondaire de cabinets d’avocats dans un barreau autre que celui dans lequel l’avocat est inscrit.

-une possibilité pour la DGCCRF de contrôler l’existence d’une convention d’honoraires pour les prestations assurées par un avocat dans le respect du secret professionnel.

-la possibilité d’avoir accès gratuitement aux données du registre national du commerce et des sociétés (RNCS) via l’Institut National de la propriété intellectuelle (INPI).

-la création d'une grande profession de l'exécution regroupant les seuls huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. 

-le recrutement de greffiers de tribunaux de commerce par concours.

-la création du statut d'avocat en entreprise a été supprimée. C'était un enjeu majeur que les parlementaires ont pu remporter.

-favoriser l'interprofessionnalité d'exercice sans permettre l'entrée du capital de tiers. Là encore un enjeu vainqueur pour nous.

-ouvrir davantage aux jeunes diplômés les professions de mandataire et d'administrateur judiciaire. 

-permettre le recours à toute forme juridique pour l’exercice des professions d’huissier, de notaire, de commissaire-priseur judiciaire, d’avocat et d’administrateur et de mandataire judiciaire, à l’exclusion de celles conférant la qualité de commerçant à leurs associés, soit les sociétés en commandite par actions et les sociétés en nom collectif. (SA et SARL).

Tous les points adoptés ne sont pas encore figés : je m'efforcerai de faire évoluer ce texte en vue du débat  en séance publique qui aura lieu à compter du 26 janvier, dans l'esprit de la mission que j'ai présidée et des auditions et observations entendues depuis. 
Rien ne vous empêche de me faire remonter vos préoccupations.

Cécile Untermaier"

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