Ma question à Nicole Bricq, ministre du Commerce Extérieur, lors de la séance des Questions au Gouvernement du mercredi 5 février
La proposition de loi de lutte contre la contrefaçon a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale hier au soir, à l’unanimité, après son adoption par le Sénat en novembre dernier.
Un travail interministériel a été effectué sur ce texte – bien sûr avec le commerce extérieur à raison de l’objet même du texte, mais aussi avec la Chancellerie pour la simplification des procédures juridictionnelles, et le ministère de l’agriculture pour la protection et l’utilisation des semences agricoles.
Soulignons la qualité du travail mené de façon apaisée et constructive tant avec le Gouvernement qu’avec l’ensemble des parlementaires.
Derrière les aspects très techniques de cette loi de se nichent des enjeux de très grande ampleur, économiques, financiers et humains. La contrefaçon nous coûte plus de t 30 000 emplois en France. Plus d’une entreprise sur deux est confrontée à ce problème.Lutter contre la contrefaçon, c’est défendre les emplois, c’est encourager le travail des entreprises qui s’investissent, en respectant leurs salariés, c’est protéger le consommateur, le made in France, c’est lutter contre le travail clandestin, l’esclavage des plus faibles et en particulier des enfants.
Une étape importante a été franchie hier en adaptant le droit au nouveau visage de la contrefaçon. Nous avons ainsi fourni des armes efficaces aux services des douanes et prévu une meilleure indemnisation des préjudices subis par les victimes.
Pouvez-vous nous dire, Madame la Ministre, quels sont les effets attendus de ce texte pour l’économie légale de notre pays et l’impact de cette législation dans les relations avec nos partenaires économiques européens et internationaux ?
