Extraits du discours du Président de la République, François Hollande
Etats généraux de la démocratie territoriale - 4 et 5 octobre 2012 - Paris
Principaux points à retenir des ces Etats généraux de la démocratie territoriale
Le projet de loi de décentralisation sera présenté début 2013.
Les réformes se feront autour de quatre principes essentiels :Le premier est la confiance qui permet à l’Etat et aux collectivités de dialoguer pour décider. C’est dans cet optique, que le Président de la république annonce :
- La création d'un Haut Conseil des Territoires (qui regroupera le Comité des finances locales, la Commission nationale d'évaluation des normes, et la Commission nationale d'évaluation des charges)
- L’élargissement du principe du droit à l'expérimentation (les collectivités locales pourront mettre en oeuvre des politiques nouvelles, des pratiques différentes ou même adapter des dispositifs existants)- Le pouvoir d'adaptation locale de la loi et des règlements lorsque l'intérêt général le justifie
- L’allègement et le trie des normes existantes.
Le second principe après la confiance sera la clarté, afin de sortir de la confusion des responsabilités entre l’Etat et les collectivités, mais aussi entre les collectivités elles-mêmes. Ainsi :
- Le principe des blocs de compétences sera réaffirmé
- Les régions se verront attribuer l'ensemble des attributions qui sont encore celles de l'Etat en matière de formation professionnelle, d'orientation et de mise en cohérence des politiques de l'emploi au niveau territorial- Aux Régions sera également transféré l'ensemble des politiques territoriales en matière d'aide et de soutien aux PME
- Création de
- Fonds structurels européens gérés par les régions
- Les départements se verront confier l'ensemble des politiques du handicap et de la dépendance, hors du champ de l'assurance maladie. Ce transfert imposera de définir un financement suffisant et pérenne aux départements.
- L'Etat devra partager avec le bloc communal la responsabilité de la transition énergétique
Le troisième principe est celui de la cohérence. Depuis des années, le débat sur la suppression un niveau d’administration locale. La commune est pour le Président, irremplaçable, maillon fort du tissu social de notre pays. Pour lui le problème ne réside pas dans le nombre d’échelon, qui n’est pas différent des autres pays européens, les défaillances viennent de la répartition des compétences et de la gouvernance des territoires. Il propose :
- de conserver les principes de clause de compétence générale, d'absence de tutelle d'une collectivité sur une autre et de chef de file réaffirmés
- la création d'un statut de métropole- la suppression du conseiller territorial
- le report à 2015 (le même jour) des élections régionales et départementales
- la réforme du mode de scrutin des élus départementaux (pas de précision : " Je considère qu'il y a besoin d'un ancrage territorial et en même temps qu'il y a une exigence de parité. C'est avec ces deux principes que nous trouverons le mode de scrutin opérant. ")
- l’élection au suffrage universel, en même temps que les conseillers municipaux, des conseillers communautaires via un système de fléchage
- la limitation du cumul des mandats (un texte sera présenté au parlement au printemps 2013)- Ressources financières des collectivités : conclusion d'un pacte de confiance et de responsabilité pour les cinq prochaines années entre l'Etat et les collectivités territoriales mais aussi participation des collectivités au redressement des comptes publics
- Simplification de l'impôt local
- Les régions doivent retrouver une part d'autonomie fiscale
- Pour les départements, " un « paquet financier » sera mis en place pour 2013 et il conviendra, au-delà de ces mesures ponctuelles ou d'urgence de trouver un mode de financement pérenne pour la dépendance et pour la prise en charge de la solidarité. "
- La garantie à l'accès au crédit des collectivités locales qui sont de plus en plus plongées dans l'incertitude.
- Un nouvel outil financier appuyé sur
- Renforcement de la péréquation financière celle que l’Etat peut organiser pour lui-même mais aussi des dotations, ses concours aux collectivités notamment les plus fragiles. Cette péréquation sera élargie entre l’Etat et les collectivités en 2013.
