Chantiers de la justice: la Commission des lois auditionne la Garde des Sceaux
Ce Mercredi 18 octobre après-midi, la Commission des Lois a auditionné Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Quatre grandes lois seront examinées en 2018, deux sur les procédures pénale et civile, une troisième sur l'organisation territoriale et la dernière relative à une programmation budgétaire sur les cinq ans à venir.
Lors de mon intervention, j'ai fait valoir :
- L'absolue nécessité d'améliorer le fonctionnement du service public de la justice par un effort pluriannuel en moyens de fonctionnement et en ressources humaines, mais aussi en reformant des procédures obsolètes et notamment en permettant qu'enfin la numérisation puisse être pleinement efficace et jouer ce rôle facilitant les mises en commun de dossiers et l'approche individualisée des affaires en cours par les justiciables. Depuis trente ans, cet effort est insuffisant. Nous nous étions engagés dans cette voie en 2016, 2017 et le budget 2018 confirme cette tendance.
- L' utilité d'une stabilité juridique permettant aux magistrats de travailler plus rapidement sur des textes connus. Le monde judiciaire dit « stop » aux multiples circulaires qu'il reçoit de son ministère et qu'il n'a plus le temps de digérer avant qu'une nouvelle ne soit à nouveau transmise.
- Cette pause juridique attendue peut être envisagée sans préjudice d'une simplification des procédures civile et pénale. Ce travail doit se faire au plus près du terrain. Il est ainsi constaté un délai de plusieurs mois avant l'inscription sur un casier judiciaire d'une simple mention demandée par le juge dans le cadre d'une condamnation, alors qu'une numérisation pourrait faciliter le travail du magistrat et du greffier, etc .
-La loi sur la justice du XXIe siècle adoptée en 2016, qui a pour objet de remettre le juge au coeur de son métier, c'est à dire de régler des litiges, a été saluée par la ministre qui entend poursuivre dans cette voie. La forfaitisation de certains délits, tels que la consommation de cannabis, exigeant des heures de procédure, est une voie que nous avions déjà explorée et qui devrait être ouverte.
J'ai par ailleurs intérrogé la ministre sur le devenir de la justice restaurative dont le recours a été posé dans la loi du 15 avril 2014 pour lutter contre la récidive. Il s'agit d'une réponse de la justice en complément de la justice pénale, une justice efficace en matière d'évitement de la récidive. Nous partageons le même intérêt à son développement.
Le site justice.fr (que je vous invite à consulter) a été mis en place en 2016 et d'informatif, il devrait devenir applicatif, c'est à dire permettre à tout justiciable, à partir d'un numéro personnel, de connaître l'état d'avancement de son dossier au Tribunal.
Cécile Untermaier
