le droit aux salariés d’être préalablement informés de la cession de leur entreprise.
Depuis le 1er novembre dernier est entrée en vigueur une mesure d’une particulière importance en matière sociale. Il s’agit d’une disposition de la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 qui, concrétisant un des engagements de campagne du candidat François Hollande, accorde aux salariés le droit d’être préalablement informés de la cession de leur entreprise.
Alors que nous traversons une période économique marquée par de nombreuses liquidations judiciaires, cette mesure constitue une pierre supplémentaire à l’édifice des droits sociaux. Si le PDG d’une entreprise de moins de 250 salariés décide de céder son entreprise, il doit en informer au préalable ses salariés, favorisant la reprise de l’entreprise par un tiers, voire les salariés eux-mêmes. Cette obligation d’information s’accompagne pour les salariés d’un droit à suivre une formation sur les modalités de reprise d’entreprise, préservant ainsi le savoir-faire et les traditions. N’en déplaise à M. Gattaz qui milite en faveur de la suppression de cette réforme.
Cette avancée sociale permet aux salariés de connaitre le destin de l’entreprise dans laquelle ils se sont investis et, finalement, de connaitre l’avenir professionnel qui leur est réservé. L’information est également délivrée au comité d’entreprise (obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés) ou dans les deux mois précédant le transfert de propriété pour les entreprises dépourvues de comité d’entreprise. Une telle réforme reconnaît officiellement à quel point l’avenir des entreprises est aussi l’enjeu de salariés qui y travaillent.
Un guide d’accompagnement à ce nouveau dispositif a été créé à destination tant des salariés que des chefs d’entreprises. Il est disponible sur le lien suivant
La loi Hamon, sur laquelle nous avions débattu lors du dixième Atelier législatif citoyen que j’avais organisé à Sennecey-le-Grand en présence de Benoît Hamon, regorge de telles dispositions qui constituent autant d’avancées sociales pour les salariés comme pour l’économie nationale en général.
