Appel à contributions
Cette mission, mise en place dans la perspective du Projet de loi sur la croissance annoncé par le Gouvernement à la fin de l’année 2014, a pour objet de faire le point de la portée et des effets de la réglementation entourant les professions juridiques : l’accès à la profession, l’accès au droit, la sécurité juridique, le pouvoir d’achat, … .
Cette mission concerne les notaires, les huissiers de justice, les administrateurs et mandataires judiciaires, les greffiers de tribunaux de commerce, les avocats, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, ainsi que les commissaires-priseurs judiciaires .
Elle est placée sous le signe de l’apaisement. En effet, de nombreuses professions réglementées ont fait montre de leur inquiétude à l’approche du projet de loi annoncé. La mission entendra leurs revendications tout en ébauchant de manière constructive des solutions de réforme adaptées à la « Justice du XXIème siècle ».
Cette mission d’information est un outil parlementaire, et si elle coordonne ses travaux avec ceux du Gouvernement, elle n’a pas forcément vocation à aboutir aux mêmes propositions que celles de l’exécutif.
La mission parlementaire sera installée le 1er octobre 2014. Elle rendra un rapport fin décembre. Elle procèdera à de nombreuses auditions à partir du 7 octobre et ce jusqu'à fin novembre, et se déplacera au sein de cabinets et d’études de ces professions.
Dans ce cadre, je lance un appel à contributions auprès de ces professions, de leurs usagers, et plus globalement de tous les citoyens ayant des suggestions sur ces questions.
Vous pouvez me faire parvenir vos propositions et vos remarques sur le site des Ateliers Législatifs Citoyens (http://atelier-legislatif-citoyen-4.fr) , ou par le biais de mon adresse e-mail : cuntermaier@assemblee-nationale.fr, vous pouvez également solliciter un rendez-vous en téléphonant à ma permanence parlementaire (03 85 75 76 77).
