[vidéo] #DirectAN - Mon intervention en commission élargie sur le financement de l'aide juridictionnelle
Dépêche AFP
Aide juridictionnelle: une députée PS appelle à reprendre une disposition censurée de la loi Macron
21 octobre 2015
La députée PS Cécile Untermaier a souhaité mercredi que le gouvernement finance dès 2016 l'aide juridictionnelle par un "fonds interprofessionnel sur l'accès au droit" créé par la loi Macron mais partiellement censuré par le Conseil constitutionnel.
"Je suis heureuse que Christiane Taubira ait annoncé qu'elle renonce au prélèvement sur les intérêts de fonds placés dans des caisses (Carpa) gérées par les avocats", a déclaré Mme Untermaier, qui avait été rapporteuse de la loi Macron pour la partie concernant les professions réglementées du droit.
"La solution au financement de l'aide juridictionnelle est dans la mise en place d'un dispositif solidaire entre professions juridiques, comme l'a prévu la loi Macron, ce qui a l'avantage de ne pas faire reposer ce financement sur les seuls avocats", qui étaient vent debout contre la réforme de la garde des Sceaux.
Mme Untermaier a souhaité que le gouvernement reprenne ce point, partiellement censuré par le Conseil constitutionnel, dès la deuxième lecture du projet de budget 2016 dans quelques semaines.
L'article 50 de la loi Macron a créé "un fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice" qui a pour "objet de favoriser la couverture de l’ensemble du territoire par les professions judiciaires et juridiques ainsi que l'accès du plus grand nombre au droit".
Ce fonds devait être financé par une contribution annuelle des professionnels du droit (notaires, commissaires-priseurs judiciaire, huissiers de justice, avocats...).
Mais le Conseil constitutionnel a déclaré cette contribution non conforme car l'article donnait à l'exécutif la possibilité de modifier son assiette alors que c'est selon lui une prérogative du législateur.
Quelque cinq millions d'euros devaient être prélevées sur les Carpa en 2016, dix millions en 2017, pour financer l'aide juridictionnelle. Compte tenu de l'annonce mercredi de la ministre, le budget de l'aide juridictionnelle, qui permet aux plus démunis d'accéder aux services d'un avocat, sera donc ramené à 400 millions en 2016, contre 405 prévus dans le projet de réforme.
far/reb/dch/sd
