#LoiMacron : l'intégralité des dispositions applicables au 1er janvier 2016
Ce mardi, un déjeuner de travail avec tous les rapporteurs de la loi "Croissance et activité" votée cet été était organisé en présence du Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique, l'occasion de faire un point sur la parution des décrets d'application.
En ce qui concerne les mesures relatives aux professions juridiques réglementées, dont j'étais la Rapporteure thématique :
- le décret traitant de la réforme tarifaire a été rédigé et est en cours de consultation auprès des professions concernées ;
- celui qui concerne la carte des zones carencées devrait prochainement atteindre l'étape de la consultation des professions.
La machine est donc en marche et tous les décrets seront pris rapidement de sorte que les dispositions soient applicables au 1er janvier 2016.
S'agissant enfin du fonds de péréquation qui avait été rejeté par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme et non pas de fond, le principe sera réintroduit dans la loi de Finances pour 2016.
Cette méthode de travail permettant aux parlementaires de suivre l'application de la loi est tout à fait nouvelle. Un comité de suivi composé des rapporteurs sera ainsi mis en place. Il ne s'agit pas ainsi de suppléer au travail de réglementation qui incombe au Gouvernement aidé par son administration, mais de veiller à ce que la loi votée, soit suivie des décrets d'application dans un délai permettant de respecter nos engagements vis à vis des citoyens.
