Zoom sur les principales mesures du Projet de loi de finances pour 2016
Comme chaque automne, l'Assemblée nationale et le Sénat examinent le projet de loi de finances pour l'année avenir.
Ce budget 2016 caractérise la volonté du Gouvernement de tenir ses engagements, celle des parlementaires socialistes d'aller plus loin encore, notamment en réduisant les déficits de façon juste et équilibrée.
Pour rappel :
La dette publique est en voie de stabilisation : 96,3% en 2015 / 96,5% en 2016.
Le déficit public baisse plus vite que prévu : 3,8% du PIB en 2015 /3,3% du PIB en 2016.
Le déficit public baisse plus vite que prévu : 3,8% du PIB en 2015 /3,3% du PIB en 2016.
LES PRINCIPALES MESURES
Baisse des impôts
Le mouvement d’allègement de l’impôt sur le revenu des ménages aux revenus moyens et modestes est poursuivi et amplifié (coût : plus de 2 milliards d’euros).
Engagée à l’été 2014 avec la réduction d’impôt exceptionnelle, la baisse de l’impôt sur le revenu a été prolongée en 2015 avec la suppression de la première tranche d’imposition. La baisse de l’impôt sur le revenu proposée pour 2016 vise également à rendre l’entrée dans l’impôt plus progressive. Le mode de calcul de la décote est réformé afin d’augmenter son montant et diminuer sa pente.
Ce renforcement de la décote diminue l’impôt sur le revenu de 8 millions de foyers fiscaux titulaires de revenus moyens et modestes, parmi lesquels 3 millions n’avaient pas bénéficié des mesures de baisse d’impôt précédentes:
- Pour plus de deux tiers des célibataires concernés, la baisse sera comprise entre 200 et un peu plus de 300 € d’impôt en 2016.
- Pour plus de deux tiers des couples concernés, cette baisse sera de 300 à plus de 500 € par foyer.
Par ailleurs, grâce à cette mesure, environ 500 000 foyers sortiront du champ de l'impôt et autant n'y rentreront pas. Enfin, les limites des tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées selon l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2014 à 2015, soit 0,1 %.
2016 sera aussi l’année du lancement du chantier du prélèvement à la source qui doit devenir effectif en 2018. Cela passera par la généralisation de la déclaration par internet, de manière souple et progressive.
Limitation des parachutes dorés
Deux amendements du groupe socialiste limitent les dérives constatées dans ce domaine en divisant notamment par deux le seuil d’imposition des indemnités de départ pour ce type de personnes, afin d’inciter les entreprises et leurs dirigeants à adopter des pratiques plus raisonnables en termes de rémunérations et d’indemnités.
Allègement fiscal pour les retraités
Cette année encore, les parlementaires ont non seulement "voté l'impôt" mais ils ont aussi modifié certains pans du budget pour 2016.
Un amendement socialiste prévoit de réviser les seuils et les plafonds prévus par le Code général des impôts pour que les contribuables âgés de plus de 60 ans, les veufs et les veuves soient exonérés partiellement ou totalement des impôts locaux, ainsi que de la redevance audiovisuelle ou de la CSG.
De nombreux retraités, non imposables à l’impôt, se retrouvent en effet imposables à la taxe d’habitation en raison de leur revenu fiscal de référence. Cet amendement majore ainsi les plafonds et seuils qui conditionnent le bénéfice d’exonérations et d’abattements de ces impositions. Cette mesure sera financée via le lancement dès 2016 du rapprochement des tarifs entre le gazole et l’essence (en abaissant de 1euro/hl le tarif de TICPE applicable en 2016 aux essences et en augmentant de 1 euro/hl le tarif applicable au gazole).
Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Eckert, a précisé que le coût de cet amendement était évalué à 100 millions d'euros mais que le gouvernement souhaitait aller plus loin dans cette majoration prévue, lors de la navette parlementaire, pour aller jusqu'à près de 250 millions d'euros au bénéfice de "personnes âgées, modestes". Il s’est également engagé à proposer des aménagements concernant la taxe foncière sur les terrains constructibles non bâtis, qui a parfois augmenté considérablement pour certains propriétaires.
Avancées sur la Taxes sur les Transactions Financières (TTF)
Le PLF contient plusieurs mesures :
- hausse du plafond du produit de la TTF affectée au Fonds de Solidarité pour le Développement (FSD) : il passe de 160 à 260 millions d’euros en 2016 ;
- augmentation des capacités d’intervention de l’Agence Française pour le Développement, via l’affectation d’une fraction de 25 % du produit de la TTF à son budget, soit un peu plus de 233 millions d’euros ;
- extension de la TTF aux transactions intraday (allers retours d’achat et de vente réalisés en Bourse dans la journée) à partir du 31 décembre 2016, dans l’attente d’un accord européen et de la résolution de problèmes techniques liés à sa mise en œuvre.
Soutien à l'investissement des collectivités locales
L’article 11 élargit dans le texte initial le champ des dépenses éligibles au Fonds de Compensation pour la TVA aux dépenses d’entretien des bâtiments publics réalisées à compter de 2016, ce qui représente à terme 143 M€ de ressources supplémentaires en faveur de l’effort d’entretien et de réhabilitation des bâtiments publics, et permettra de dégager plus de capacité d’autofinancement pour les collectivités et, partant, de soutenir l’investissement local.
Un amendement de la députée socialiste Christine Pires Beaune étend l’assiette aux dépenses d’entretien de la voirie, qui constituent souvent, pour les communes rurales et étendues, une part très importante de leur budget.
L’effort de soutien se poursuit également dans la 2ème partie avec la mise en place d’un fonds doté d’1 Md€ pour soutenir l’investissement des communes et des intercommunalités (article 59 du PLF).
L’article 9 prévoit le financement de l’augmentation de la capacité de soutien (50 millions d’euros supplémentaires en 2016) aux collectivités territoriales et aux établissements publics de santé ayant contracté des « emprunts toxiques ».
Un geste en faveur des anciens combattants
Le régime fiscal des anciens combattants accorde une demi-part supplémentaire au titre de l’impôt sur le revenu à partir de 75 ans. Bon nombre de ceux qui ont été engagés par la guerre d’Algérie n’y ont pas encore droit. Pour leur permettre d’en bénéficier, l’amendement de D. Baert réduit l’âge d’accès à cette demi-part de 75 ans à 74 ans.
Renforcer la protection de l’environnement
Dans sa démarche proactive pour l'environnement, le gouvernement a introduit en dernière minute un amendement réduisant de 1 centime la taxation du litre d'essence et augmentant en même proportion le litre de diesel. Cette mesure vise à encourager progressivement les automobilistes à abandonner le diesel que l'on sait trop polluant.
Augmenter l’aide publique au développement
Le PLF 2016 insiste également sur la volonté du gouvernement d'accroître l'aide publique au développement. Le plafond du produit de la taxe sur les transactions financières (TFF) affectée au Fonds de Solidarité pour le Développement (FSD) passera de 160 à 260 millions d'euros en 2016.De plus, l'affectation d'une fraction de 25% du produit de la TTF au budget de l'Agence Française pour le Développement va lui permettre d'augmenter ses capacités d'intervention. Cela représentera un peu plus de 233 millions d'euros.
Soutien aux entreprises
Montée en puissance du CICE : en 2016, l’allègement de la fiscalité induit par le CICE atteindra 18,5 milliards d’euros, contre 17, 5 milliards en 2015 et 10 milliards d’euros en 2014. Il sera porté à 19,5 milliards d’euros en 2017.
