Prise en charge des pertes d'exploitation par les assurances

Prise en charge des pertes d'exploitation par les assurances

Dans un courrier en date du 27 mars 2020, j'avais saisi le ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Lemaire, sur la question de la prise en charge des pertes d'exploitation des entreprises par les assurances dans le cadre de la crise du Covid-19. La réponse du ministère en date du 5 avril (ci-dessous) n'étant pas satisfaisante, nous avons déposé avec quelques députés une proposition de loi demandant que les assurances participent à hauteur de 500 millions, et non 200 millions, au fonds de solidarité mis en place par l'Etat et les régions.

 Madame la Députée,

Nous avons bien pris connaissance du courrier que vous avez souhaité adresser à Bruno LE MAIRE à propos de la participation du secteur assurantiel à la période que nous traversons. Soyez assurée que Bruno LE MAIRE est également attentif à ce que les assureurs soient mobilisés auprès de leurs clients, en particulier dans les secteurs économiques les plus touchés et participent à l’effort de solidarité nationale.

Le ministre a demandé au secteur des assurances de contribuer au fonds de solidarité mis en place par l’Etat et les Régions pour venir en aide aux entreprises les plus touchées. Ainsi, les assureurs se sont engagés à l’abonder à hauteur de 200 millions d’euros. Les assureurs se sont aussi engagés à maintenir les garanties d’assurance des TPE qui connaîtraient des difficultés ou des retards de paiement pendant toute la durée de la période de suspension de l’activité. Ils ont également pris un engagement fort de couverture des indemnités journalières des personnes fragiles devant rester à leur domicile.

S’agissant de la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, cela n’aurait qu’une portée modeste. En effet, ce dispositif repose sur une réassurance publique prenant en charge les sinistres exceptionnels, ce qui suppose que les entreprises soient préalablement assurées contre le risque à indemniser. Or, dans la grande majorité des contrats d’assurance souscrits par les entreprises, seules sont couvertes les pertes d’exploitation résultant d’un dommage matériel tel que la détérioration ou la destruction de biens ;  et non les pertes d’exploitation sans dommage matériel, comme c’est le cas en situation d’épidémie. Pour cette raison, un tel dispositif de réassurance ne pourrait être opérant. De plus, il convient de rappeler qu’il n’est pas constitutionnellement envisageable de modifier par la loi les garanties couvertes par les contrats existants.

 Toutefois, Bruno LE MAIRE a demandé aux assureurs et à ses services d’engager une réflexion autour de l'idée de création d’un régime de type assurantiel destiné à intervenir en cas d’une future catastrophe sanitaire majeure, afin d'en déterminer l'opportunité, la faisabilité technique ainsi que les avantages et les inconvénients pour tous les acteurs, publics et privés.  Pour autant, un tel mécanisme ne pourra nécessairement porter que sur l’avenir : les assureurs ne peuvent indemniser des sinistres qu’ils ne couvraient pas en vertu des contrats existants, légalement conclus.

 L’effort de solidarité nationale doit être partagé par tous et les assureurs doivent et devront y prendre tout leur part. C’est la raison pour laquelle Bruno LE MAIRE continue le dialogue avec eux pour garantir leur mobilisation et leur soutien à cet effort collectif.

 Retrouvez ici le détail de l'ensemble des mesures de soutien aux entreprises : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf. Le Gouvernement a en effet mis en place une palette large d’outils permettant d’accompagner les entreprises dans les circonstances difficiles actuelles, notamment pour leur assurer la trésorerie nécessaire pour franchir la période d’interruption ou de ralentissement d’activité que nous connaissons. Ainsi, en plus du fonds de solidarité mentionné ci-dessus, les chefs d’entreprise qui vous interpellent, comme ce restaurateur, pourront formuler une demande de prêt garanti par l’Etat dans le cadre des conditions prévues, ou demander un rééchelonnement des crédits bancaires en cours, avec le soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit).

 En espérant avoir répondu à vos interrogations,

 Très cordialement,

 

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