Mon intervention au colloque sur le droit transitoire
Vendredi dernier, j’ai participé au colloque sur le droit transitoire à la faculté de droit de Lyon. Nous sommes, en tant que parlementaires, parfois amenés à intervenir lors de travaux de recherche afin de partager notre regard de praticien.
Le droit transitoire énonce les règles de la temporalité des lois, la manière dont une nouvelle norme s’intègre dans le droit existant. Ce droit encadre donc l’entrée en vigueur, la publication ou l’application des normes dans la durée, l’abrogation, les questions de rétroactivité. Par exemple, il peut reculer la date de mise en application de toute ou partie de la nouvelle loi, organiser une période de transition entre le régime antérieur et le nouveau régime, préciser le champ d'application de la nouvelle loi par rapport la loi précédente.
Principaux éléments de mon intervention :
En tant que législateur, nous avons tendance à considérer que dès lors que la loi est promulguée, elle est d’application immédiate. Nous ne traitons pas toujours du droit transitoire, matière très technique.
Ce dernier est cependant nécessaire dans certains cas pour laisser le temps aux acteurs concernés de s’adapter. Outre l’enjeu de l’adaptation des professionnels aux nouvelles règles, l’application de la loi dans le temps porte également l’enjeu de la compréhension par les citoyens des nouvelles dispositions s’appliquant. L’entrée en vigueur du nouveau Code de la justice pénale des mineurs en 2021, venant remplacer l’ordonnance de 1945, a exigé des professionnels une adaptation aux nouvelles normes. Le bilan de la transition est plutôt positif, les acteurs de la justice ayant été accompagnés dans ce travail. Cette réforme nécessite également de la pédagogie auprès des publics concernés.
Même pour le législateur, le droit transitoire peut parfois être une vraie « usine à gaz », manquer de lisibilité et de transparence. C’est notamment le cas dans les projets de loi, dans lesquels les règles d’application de la loi dans le temps sont déjà rédigées par l’administration et sur lesquelles le parlementaire ne dépose que peu d’amendement, la matière étant très technique et le temps manquant. C’est aussi le cas lorsque le Gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance, et que le Parlement a un rôle moins actif dans l’élaboration des normes.
Par ailleurs, l’application de la loi dans le temps est dépendante de la publication des décrets. La loi ne devient obligatoire qu’à la date d’entrée en vigueur des décrets d’application. Mais la lenteur de leur publication brouille le message auprès des citoyens, quant à l’application des nouvelles règles. Raison pour laquelle je prône depuis des années le rôle du député dans le contrôle de l’application des lois et une plus grande transparence et association des parlementaires et des spécialistes dans la rédaction des décrets.
L’Assemblée nationale a récemment mis en place un nouvel outil sur son site internet, le baromètre de l’application des lois qui permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais sont publiés les décrets. Cet outil est d’une grande utilité car il permet désormais de capturer à un instant T l’état de l’application des lois et d’avoir une plus grande transparence sur l’avancée des travaux.
Je tiens à remercier les organisateurs pour leur invitation à cet événement. La participation aux colloques, tables rondes, travaux de recherche est toujours très intéressante pour le parlementaire, puisqu’elle vient nourrir également son travail.
