Le projet de loi sur le non cumul des mandats est totalement parlementaire
C’était un souhait massif des militants socialistes. C’était un engagement du président socialiste. C’était une nécessité démocratique. Le projet de loi sur le non cumul des mandats est une petite révolution qui va changer des pratiques politiques presque aussi vieilles que la République. Sa portée est considérable.
Elle va renforcer le Parlement avec des élus exclusivement consacrés à leur mandat.
Elle va améliorer la séparation des pouvoirs en sortant de la confusion entre l’activité législative et la gestion des collectivités territoriales. Elle va favoriser le renouvellement et la diversité dans nos institutions représentatives.
Contrairement aux affirmations passéistes de la droite, cette évolution ne va pas créer des « parlementaires hors sol » déconnectés des réalités. L’ancrage territorial demeurera avec le scrutin d’arrondissement et le droit de conserver un mandat local sans responsabilité exécutive.
LA REVALORISATION DU PARLEMENT
- La fin du cumul des mandats est la conséquence de l’accélération du processus de décentralisation qui donne de plus en plus de pouvoirs aux collectivités territoriales. En 1985 et en 2000, deux lois votées par la gauche ont commencé d’encadrer le cumul des mandats. Depuis dix ans, un nombre grandissant de maires ou de présidents d’exécutifs locaux s’est converti au mandat unique.
- La seconde raison est la revalorisation du rôle du Parlement. Si l’on veut que les Assemblées puissent faire face à l’accroissement de l’activité législative tout en exerçant pleinement leurs fonctions de contrôle et d’évaluation des politiques publiques, il faut que les parlementaires puissent se consacrer en totalité à leur mandat. Depuis les élections législatives de l’année dernière, 70 députés socialistes ont abandonné leur mandat local sans attendre le vote de la loi.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement et le groupe socialiste ont rejeté en commission tous les amendements qui visaient à réduire le périmètre de la loi.
DES PARLEMENTAIRES À TEMPS PLEIN
Ce projet de loi interdit aux députés, sénateurs et parlementaires européens de cumuler leur mandat avec des fonctions ou mandats exécutifs locaux : maire, maire d’arrondissement et de secteur, maire délégué et adjoint au maire, président et vice-président des conseils régionaux, généraux et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Les mêmes interdictions sont étendues aux assemblées de la Corse et des Outre-mer. Cette règle du non-cumul s’applique pour toutes les collectivités territoriales, sans considération de taille.
- Le projet ne fait pas non plus de distinction entre les Assemblées. Les sénateurs et les députés seront soumis à la règle du non cumul.
- En commission, les députés socialistes ont étendu l’interdiction à de nouvelles fonctions : président de sociétés d’économie mixte locales, président et vice-président des quelques 11 000 syndicats de communes et 3 000 syndicats mixtes, membres d’exécutifs locaux de toute future collectivité territoriale. En cas de cumul, le parlementaire élu aura trente jours, à compter de son élection, pour démissionner de son autre mandat.
- Le groupe socialiste a fait voter un amendement prévoyant que l’élu exercera le mandat le plus récent, comme c’est déjà le cas pour les mandats locaux.
- Tout député démissionnaire, en cas de cumul, sera remplacé par son suppléant. Cette nouvelle disposition vise à écarter le risque de voir les électeurs se détourner des urnes en raison d’une multiplication des élections partielles. On évitera également une trop grande déstabilisation des assemblées élues. La procédure de suppléance ne change pas pour les sénateurs et les parlementaires européens. Un amendement du rapporteur vient préciser que cette règle ne s’applique que dans le cas d’une démission liée à une situation de cumul, et non pour toutes les causes de démission.
- La loi sera appliquée en 2017, au renouvellement des assemblées. Cet arbitrage fait le choix de la sécurité juridique en écartant le risque d’inconstitutionnalité qu’il y aurait à appliquer la loi dès 2014. C’est aussi le choix de la continuité, car les lois de 1985 et 2000 n'ont été appliquées que lors du renouvellement des mandatures. Enfin, c'est la volonté de laisser du temps aux parlementaires, aux équipes politiques et aux électeurs de s’adapter à un texte qui va bouleverser les habitudes.
UNE RÉPUBLIQUE QUI SE RENOUVELLE
- Après la loi, les parlementaires resteront des élus nationaux avec un ancrage territorial. Ils pourront continuer à exercer un mandat local simple sans mandat exécutif. Ainsi, le lien de proximité avec les citoyens est maintenu.
- La loi renforcera de facto les collectivités territoriales en leur donnant des élus à « temps plein », qui seront à même d’assurer des fonctions de responsabilité à part entière qui nécessitent désormais un engagement continu. Là aussi, la proximité avec les administrés est renforcée.
- Enfin, la loi favorisera le renouvellement politique dans les institutions nationales et territoriales. Un des objectifs poursuivis est l’application plus rigoureuse de la parité hommes/femmes au sein des exécutifs locaux et au Parlement.
Avec les nouvelles règles de transparence de la vie publique, la fin du cumul des mandats va contribuer à la modernisation de nos institutions : plus démocratiques, plus exemplaires, plus équilibrées.
