#Péril imminent

Les outils à disposition des maires pour les "immeubles menaçant ruine" sont insuffisants : une proposition de loi est en préparation

Les outils à disposition des maires pour les "immeubles menaçant ruine" sont insuffisants : une proposition de loi est en préparation

Nombreux sont les maires confrontés à la problématique du "péril imminent" ou de "l'habitat menaçant ruine", à savoir un immeuble ou un logement présentant un danger pour la sécurité de ses occupants ou de tiers.

L'arsenal juridique actuel attribue au maire un pouvoir de police spécial en cas d'habitat menaçant ruine. Ce dernier peut en effet engager une procédure de péril prévue dans le code de la construction et de l'habitation, débouchant sur un arrêté de mise en sécurité, adressé par le maire au propriétaire et prescrivant les mesures à suivre afin de garantir la sécurité des occupants et riverains. 

Lorsque le propriétaire ne fait pas réaliser les travaux dans les délais impartis, le maire peut faire procéder aux travaux d'office à la charge du propriétaire. La commune avance le montant des travaux ; au propriétaire de recouvrer ensuite sa créance auprès de la commune. Pourtant, nombreux sont les cas où les maires décident de ne pas engager une telle procédure, de crainte que la créance ne soit jamais recouvrée.

Il existe nénamoins des outils à disposition des communes - financiers et législatifs- pour pallier ce problème. Ceux-ci sont détaillés dans la note thématique "péril imminent" ci-dessous. La plupart d'entre eux sont des dispositifs d'expropriation très encadrés, le droit de propriété étant constitutionnellement protégé, et par conséquent très lourds pour la commune.

Je mène donc actuellement une réflexion, partagée avec des juristes, sur la création d’un dispositif permettant au maire, dès lors que le péril imminent est avéré, de mener une action sans atteinte au budget de la commune. 

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