PROJET DE LOI HABILITANT : Le Gouvernement a légiféré pour accélérer les projets de construction
Le 21 mai 2013, l’Assemblée nationale a autorisé le gouvernement à légiférer par ordonnances afin d’accélérer la construction de logement. Alors que le Président de la République a fixé comme objectif la construction de 500 000 logements par an durant le quinquennat, cette habilitation est nouvelle étape importante, après loi Duflot, dans la lutte contre la crise du logement.
Objectifs du texte
Plusieurs freins subsistent aujourd’hui à la construction de logements dans notre pays, elle-même ralentie par la crise. « Ce texte s’inscrit de manièrecohérente dans la redéfinition globale de la politique du logement, menée par la majorité depuis un an et qui vise à produire plus de logements, des logements plus abordables et mieux adaptés, c’est-à-dire se situant là où sont les vrais besoins » a précisé Annick Lepetit, rapporteure de la commission des affaires économiques. 8 des 20 mesures présentées le 21 mars 2013 par le président de la République sont concernées par cette loi d’habilitation. Elles tendent à réduire les délais de construction, à débloquer des projets en suspens, favoriser le logement intermédiaire et à sécuriser la vente de certains logements et la trésorerie des entreprises du bâtiment.
Les principales dispositions du texte
Projet de loi d’habilitation, ce texte définit le périmètre des ordonnances, les délais dans lesquelles ces ordonnances doivent être prises et les délais de dépôt des projets de loi de ratification. L’article premier, qui définit précisément le périmètre de l’habilitation, comporte huit points.
Réduire les délais et favoriser la construction
1. Réduire les délais. Une procédure intégrée pour le logement (PIL), sur le modèle de la déclaration de projet qui sera modernisée, concentrera l’ensemble des autorisations nécessaires en vue de la délivrance d’un permis de construire, dans des délais contraints. Elle sera applicable à des opérations d’intérêt général dans le respect de l’environnement.
Il s’agit de diviser par 3 les délais.
2. Renforcer l’accessibilité de l’information. Un portail national de l’urbanisme sera mis en place. Il permettra aux usagers de connaitre l’ensemble des règles applicables, en vue d’améliorer la sécurité juridique des projets. 80 % des documents d’urbanisme devront y figurer d’ici 2017.
3. Garantir le financement des opérations d’aménagement.
Les collectivités pourront garantir les emprunts des aménageurs à hauteur de 100 %.
Déloquer des projets
4. Améliorer le traitement du contentieux de l’urbanisme.
Alors que la durée moyenne des contentieux de l’urbanisme est de plus de 4 ans, des recours malveillants ou abusifs retardent trop de projets.
Tout en garantissant l’accès au droit, l’objectif est de réduire par deux les délais de contentieux en encadrant les recours et en augmentant les sanctions en cas de recours abusifs (amende de 3000€ à 10000€).
Dynamiser la construction en zone tendue
5. Plusieurs mesures à effets rapides doivent être prises par les ordonnances. Ainsi, la transformation de bureaux en logements doit être facilitée. La hauteur de bâtiments mitoyens pourra être alignée pour éviter le phénomène dit de « dents creuses » tandis qu’une surélévation des immeubles d’habitation sera possible dans les zones dites tendues.
Enfin, les normes en matière de places de stationnement pourront être allégées si le projet se trouve proche d’une station de transport en commun.
Développer l’offre de logements intermédiaires
6. N’ayant pas droit au logement social, une partie des classes moyennes éprouve des difficultés pour accéder au logement dans les conditions du marché.
La construction de logements intermédiaires s’est considérablement affaiblie ces dernières années. Les ordonnances doivent créer un régime du logement intermédiaire.
Sécuriser la vente de certains logements et la trésorerie des entreprises du bâtiment
7. Les vendeurs de biens en l’état de futur achèvement devront exclusivement recourir à une garantie dite « extrinsèque », via un établissement de crédits ou d’assurance.
8. La trésorerie des entreprises du bâtiment sera sécurisée, en particulier en réduisant sur les délais de paiement. Il s’agit de soutenir un secteur stratégique qui concentre 1,15 millions d’emplois non délocalisables et qui est indispensable à la réussite de nos objectifs de construction.
L’article 2 prévoit que les ordonnances concernant les points 4, 5 et 7 seront publiées dans un délai de 4 mois, celles concernant les points 1, 2 et 8 sous 6 mois et celles concernant les points 3 et 6 sous 8 mois. Les projets de loi de ratification seront déposés dans un délai de 5 mois à compter de la publication de l’ordonnance (article 3).
Les plus du débat en commission et en séance
Les amendements de la rapporteure ou du groupe SRC sont venus préciser les habilitations.
La procédure intégrée pour le logement sera applicable si le projet est d’intérêt général. En effet, cette procédure impliquant une mise en compatibilité accélérée de nombreux documents d’urbanisme établis au niveau local, il est nécessaire de préciser que de telles dérogations soient limitées. Par ailleurs, deux amendements SRC ont été adoptés visant à s’assurer que l’utilisation des dispositifs ayant pour but de densifier les zones tendues s’inscrivent dans un objectif de mixité sociale.
En cas de recours abusif, le bénéficiaire du permis de construire pourra se voir allouer des dommages et intérêts à la hauteur du préjudice subi. C’est une mesure qui doit participer à la prévention des recours non fondés.
Un amendement est venu préciser que le régime du logement intermédiaire ne sera pas applicable dans les communes où un constat de carence au titre de la loi SRU a été dressé. Des amendements ont été adoptés en commission et en séance afin d’assurer le strict respect du principe « d’étanchéité » entre les organismes de logements sociaux et les filiales ayant pour activité exclusive la construction et la gestion de logements intermédiaires.
Henri Jibrayel, responsable des députés SRC, a souligné que « les mesures examinées aujourd’hui sont aussile préalable à une grande réforme. Dans les prochainessemaines, le projet de loi relatif à l’urbanisme et au logement nous sera présenté. » Il viendra compléter la mise en oeuvre législative du plan d’investissement pour le logement et concrétiser la priorité donnée à la réussite de notre objectif de construction de 500 000 logements, dont 150 000 logements sociaux.
