L'opinion : Cécile Untermaier, rapporteure spéciale sur les professions juridiques réglementées
Loi Macron
Cécile Untermaier, rapporteure spéciale sur les professions juridiques réglementées
A 63 ans, cette magistrate proche d’Arnaud Montebourg est en première ligne pour l’examen de la loi sur la croissance et l’activité, qui débute ce lundi en commission
Publié le lundi 12 janvier à 16h12
Par Raphaël Legendre, Journaliste
Les huit rapporteurs thématiques de la loi Macron sur l’activité et la croissance ont été soigneusement sélectionnés comme autant de « démineurs » politiques pour l’examen parlementaire du texte, qui débute ce lundi en commission spéciale à l’Assemblée nationale. C’est ainsi que la députée de Saône-et-Loire, Mme Cécile Untermaier, 63 ans, juge au tribunal administratif de Lyon, qui a succédé en 2012 à Arnaud Montebourg dont elle est une proche, a été nommée le 16 décembre en charge des professions réglementées.
Mme Untermaier a remis le 17 décembre un rapport d’information corédigé avec le député UMP Philippe Houillon, lui-même avocat, sur les professions juridiques réglementées. Si parmi la vingtaine de propositions du rapport, la magistrate et l’avocat ne sont pas toujours d’accord, notamment sur le projet de création d’une profession unique regroupant huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et mandataires de justice, la création du statut d’avocat en entreprise fait l’unanimité contre lui. Les deux corapporteurs indiquent qu’ils souhaitent « préserver l’indépendance constitutive du métier d’avocat en excluant la possibilité de l’exercer avec le statut d’avocat en entreprise ». Ils proposent néanmoins de maintenir la passerelle qui existe déjà entre professions de juriste d’entreprise et avocat. Emmanuel Macron a déjà indiqué qu’il ne ferait pas de cette mesure un casus belli. Les avocats, vent debout contre cette réforme, sont donc tranquilles.
Côté tarification des actes juridiques, qui était au cœur de loi version Montebourg, le rapport propose sans surprise de « confier à l’Autorité de la concurrence le soin de publier une proposition de grilles de tarifs uniques, qui seront arrêtées par la Chancellerie, après consultation des professions juridiques réglementées concernées ; organiser une révision quinquennale des tarifs ». Il est également proposé, « pour les officiers publics et/ou ministériels ainsi que pour les administrateurs et mandataires judiciaires, (d’)établir une tarification transparente, tenant davantage compte du coût réel des prestations, assurant une péréquation entre actes rémunérateurs et actes réalisés à perte grâce au maintien d’un caractère proportionnel. » L’examen en commission durera toute la semaine, samedi et dimanche compris. L’examen en séance publique débutera quant à lui le 26 janvier.
