Le mot de la Députée
Pour une justice transparente
Les deux textes relatifs à la justice du XXIe siècle ont été discutés mardi, mercredi et jeudi à l’Assemblée nationale, jusque tard dans la nuit. Rapporteure de la loi organique sur la déontologie et le statut des magistrats, j’ai obtenu le vote de dispositions mettant au cœur des métiers ou des mandats de la sphère publique la déontologie et la prévention des conflits d’intérêt. C'est ainsi que les membres du Conseil constitutionnel se verront désormais dans l’obligation de faire une déclaration d’intérêt et de patrimoine, permettant de garantir la situation d’indépendance et d’impartialité dans laquelle ils se situent lorsqu’ils ont à se prononcer sur une loi votée par les représentants de la Nation.
Je conteste depuis toujours la composition de cet organe institutionnel qui devrait être composé de professionnels du droit, et non de personnalités politiques à la retraite. Le dispositif mis en place devrait décourager les anciens présidents de la République de siéger; c'est déjà cela avant une réforme que ne nous permet pas d'engager l'opposition avec les règles de majorité. La résistance de cette vénérable institution a été très forte. Nous avons tenu et résisté aux pressions. Attendons de voir si elle invalide notre dispositif en le considérant inconstitutionnel ! Je vous invite à lire mon intervention mais aussi celle du Garde des sceaux pour mesurer les divers points de ce texte de progrès.
Je conteste depuis toujours la composition de cet organe institutionnel qui devrait être composé de professionnels du droit, et non de personnalités politiques à la retraite. Le dispositif mis en place devrait décourager les anciens présidents de la République de siéger; c'est déjà cela avant une réforme que ne nous permet pas d'engager l'opposition avec les règles de majorité. La résistance de cette vénérable institution a été très forte. Nous avons tenu et résisté aux pressions. Attendons de voir si elle invalide notre dispositif en le considérant inconstitutionnel ! Je vous invite à lire mon intervention mais aussi celle du Garde des sceaux pour mesurer les divers points de ce texte de progrès.
